A/HRC/52/30 53. Une bonne pratique consiste à familiariser les victimes et les témoins avec la salle d’audience en les y conduisant avant le début de la procédure et en les informant de la manière dont ils doivent se comporter, de l’endroit où ils doivent se tenir ou s’asseoir et ce à quoi ils doivent s’attendre. Ces simples conseils peuvent contribuer à apaiser leur appréhension. Il est également conseillé d’informer et de former les victimes et les témoins au sujet des mesures à prendre pour se protéger, sachant que les affaires de torture sont souvent médiatisées. Certaines personnes ne comprennent pas ou ne sont pas en mesure d’évaluer les dangers qu’elles peuvent courir en faisant des déclarations publiques et ne savent pas si elles doivent ou non répondre aux questions des médias. Par exemple, dans la première affaire visant des membres de la Fuerza Alternativa Revolucionaria del Común (FARC), un juge de la juridiction spéciale pour la paix en Colombie, conscient des risques personnels encourus par les victimes et les témoins, a décidé qu’il fallait d’abord les informer soigneusement pour qu’ils puissent choisir en connaissance de cause de dissimuler ou non leur identité. L’adoption d’un système codé a alors considérablement amélioré la sécurité de plus de 2 000 victimes. 54. Les victimes et témoins vulnérables, par exemple les personnes qui ont subi des violences sexuelles et sexistes, ont parfois besoin de bénéficier de mesures spéciales. Il existe désormais d’utiles orientations à cet égard74. Le Code de conduite mondial pour la collecte et l’utilisation d’information sur les violences sexuelles systématiques et liées aux conflits (Code Murad) rappelle aux enquêteurs que chaque survivant est unique et qu’il faut éviter de faire des suppositions sur leurs expériences et sur la façon dont ils devraient se comporter ou réagir 75 . Dans le cas des enfants victimes de torture, des responsabilités particulières interviennent et nécessitent des professionnels spécialement formés pour placer l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de toute prise de décisions, y compris le droit de l’enfant à une réadaptation psychologique76. 55. Certains pays, dont le Canada et les États-Unis d’Amérique, donnent aux victimes la possibilité de se faire entendre en prévoyant ce qu’on appelle la « déclaration de la victime », dont il est donné lecture à l’audience. Pour la victime, cette déclaration est précieuse car elle contribue à son rétablissement émotionnel en lui donnant l’occasion de confronter l’auteur de l’infraction aux conséquences du crime qu’il a commis. En 2012, l’Union européenne a publié une directive complète et juridiquement contraignante sur les droits des victimes, qui établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité77. Plusieurs pays ont publié des chartes similaires (Afrique du Sud, Irlande). La Cour pénale internationale nomme pour les victimes des représentants légaux qui s’assurent que les points de vue et préoccupations de ces dernières sur les questions les concernant personnellement sont entendus. Les Dispositions législatives types pour soutenir et protéger les droits des victimes du terrorisme publiées par l’Office des Nations Unies sur la drogue et le crime couvrent un éventail de crimes plus étendu mais établissent une liste de mesures de protection qui pourraient s’avérer utiles dans les procédures judiciaires portant sur la torture. 74 75 76 77 14 Voir Protocole d’Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (version révisée, 2022), par. 274 à 276 ; Déclaration de Nairobi sur le droit des femmes et des filles à un recours et à réparation, Nairobi, 19-21 mars 2007 ; Code de conduite mondial pour la collecte et l’utilisation d’information sur les violences sexuelles systématiques et liées aux conflits (Code Murad), 13 avril 2022 ; Ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth, International Protocol on the Documentation and Investigation of Sexual Violence in Conflict, 2nd ed. (2017) ; Institut pour les enquêtes pénales internationales, « Guidelines for investigating conflict-related sexual and gender-based violence against men and boys », 2016. Code Murad, principes 1.1 et 1.2. Convention relative aux droits de l’enfant, article 3 en lien avec l’article 37 a) ; Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe, lignes directrices 10 à 14 ; Protocole d’Istanbul, par. 284 à 293. Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. GE.23-03126