A/HRC/52/30 aux victimes une indemnisation adéquate »25. La Cour a précisé que les poursuites devaient être menées dans « un délai raisonnable » par un tribunal compétent, indépendant et impartial26. Dans les cas de disparition forcée, la Cour a estimé que le refus d’enquêter ou de faire connaître la vérité était une forme de souffrance cruelle et inhumaine pour les membres de la famille27. 25. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a établi que l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants serait, malgré son importance fondamentale, inefficace en pratique si des allégations crédibles de mauvais traitements ne donnaient pas lieu à une enquête. Une « enquête officielle effective » devrait pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables 28 . Ce que la Cour européenne nomme « obligation positive » implique l’instauration d’un cadre législatif 29 permettant aux autorités d’ouvrir une enquête de leur propre chef une fois alertées des faits 30 et la nécessité que les organes d’enquête soient hiérarchiquement, institutionnellement et pratiquement indépendants des personnes ou entités sur lesquelles ils enquêtent 31 . Dans certaines circonstances, cela peut impliquer l’obligation de coopérer avec les autorités d’un autre État, en sollicitant leur assistance ou en leur prêtant assistance32. La Cour a en outre considéré que l’obligation d’enquêter s’étendait également aux mauvais traitements infligés par des particuliers quand les allégations sont « défendables »33. 26. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a de même considéré que les « allégations de torture visant des agents publics obligent immédiatement l’État à ouvrir une enquête rapide, impartiale et efficace [...] »34. Elle a averti les États que s’ils ne prennent pas de mesures pour enquêter sur de telles allégations alors qu’ils en ont été informés, ils « perdent leur prérogative de traiter l’affaire au niveau national […] » 35 . Les Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) appellent les États à faire en sorte que les actes de torture, tels qu’ils sont définis à l’article premier de la Convention contre la torture, soient des infractions au regard de leur législation nationale, et leur demandent de prêter une attention particulière aux formes de torture et de mauvais traitements liées au sexe, de veiller à ce que les personnes responsables d’actes de torture fassent l’objet de poursuites judiciaires et de mettre en place des mécanismes facilement accessibles et pleinement indépendants. 27. De nombreux instruments juridiques non contraignants ont été élaborés pour réaffirmer le droit de porter plainte et offrir des conseils sur la manière de mener des enquêtes sur la torture de façon impartiale et rapide36. 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 GE.23-03126 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Velasquez-Rodriguez c. Honduras, séries C, no 4 (1988), par. 174. Ibid., Manuel Garcia Franco c. Équateur, affaire 10.258 (1997), par. 70. Ibid., Blake c. Guatemala, séries C, no 36, par. 114, et Torres Millacura et consorts c. Argentine, 26 août 2011, par. 142. Cour européenne des droits de l’homme, Labita c. Italie, requête no 26772/95, 6 avril 2000, par. 131. Ibid., X. et autres c. Bulgarie, requête no 22457/16, 2 février 2021, par. 179. Ibid., Membres de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie, requête no 71156/01, 3 mai 2007, par. 97. Ibid., Bouyid c. Belgique, requête no 23389/09, 28 septembre 2015, par. 118. Ibid., X. et autres c. Bulgarie, requête no 22457/16, 2 février 2021, par. 191. Ibid., par. 184. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Abdel Hadi, Ali Radi c. Soudan, communication no 368/09, 2014, par. 45. Ibid., par. 31. Pour les instruments juridiques non contraignants concernant le devoir d’enquêter sur la torture, voir https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/torture/annex-relevant-soft-lawinstruments.docx. 7