A/RES/50/22 Page 3 2. Déclare également que la décision de la Knesset, en date du 11 novembre 1991, d’annexer le Golan syrien occupé constitue une grave violation de la résolution 497 (1981) et qu’elle est de ce fait nulle et non avenue et sans validité aucune, et demande à Israël de la rapporter; 3. Réaffirme que toutes les dispositions applicables du Règlement figurant en annexe à la Convention IV de La Haye de 1907 3/ et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, continuent de s’appliquer au territoire syrien occupé par Israël depuis 1967, et demande aux parties à ces instruments de respecter et de faire respecter en toutes circonstances les obligations qui en découlent; 4. Constate une fois de plus que le maintien de l’occupation du Golan syrien et son annexion de facto constituent un obstacle à l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable dans la région; 5. Exige une fois de plus qu’Israël, en application des résolutions du Conseil de sécurité, se retire de tout le Golan syrien occupé, jusqu’à la ligne du 4 juin 1967; 6. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante et unième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. 79e séance plénière 4 décembre 1995 3/ Voir Dotation Carnegie pour la paix internationale, Les Conventions et Déclarations de La Haye de 1899 et 1907, New York, Oxford University Press, 1918.