Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux A/RES/70/243 verser aux juges, ainsi qu’à leurs conjoints survivants, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et un montant de 88 1 100 dollars, correspondant aux prestations d’assurance maladie payables après la cessation de service aux anciens fonctionnaires du Tribunal ; 8. Prie le Secrétaire général de prévoir, dans les prochains projets de budget du Mécanisme, un montant destiné à financer les engagements payables au cours de l’exercice biennal correspondant au titre des prestations de retraite à verser aux juges, ainsi qu’à leurs conjoints survivants, et au titre des prestations d’assurance maladie payables après la cessation de service aux anciens fonctionnaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Mécanisme et, s’il y a lieu, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ; 9. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, dans le prochain projet de budget du Mécanisme, d’autres modalités de financement, au moyen du compte subsidiaire mentionné au paragraphe 5 de la présente résolution, des engagements au titre des prestations de retraite à verser a ux juges ainsi qu’à leurs conjoints survivants et au titre des prestations d’assurance maladie payables après la cessation de service aux anciens fonctionnaires, et notamment de réfléchir à la possibilité de transférer le solde des crédits non utilisés à l a suite de la liquidation des tribunaux ; 10. Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, pour l’exercice biennal 2016-2017, un crédit d’un montant brut total de 137 404 200 dollars (montant net : 126 945 300 dollars) se répartissant comme il est indiqué dans l’annexe à la présente résolution ; 11. Décide également que le montant total à mettre en recouvrement pour 2016 au titre du Compte spécial, soit 24 769 200 dollars, se décomposera comme suit : a) 68 702 100 dollars, correspondant à la moitié du montant estimatif du crédit approuvé pour l’exercice biennal 2016-2017 ; b) Déduction faite du montant de 43 932 900 dollars, correspondant à la diminution du montant définitif du crédit ouvert pour l’exercice biennal 2014-2015 approuvée au paragraphe 3 de la section I de la présente résolution ; 12. Décide en outre de répartir entre les États Membres un montant brut de 12 384 600 dollars (montant net : 10 870 975 dollars) selon le barème des quotesparts pour le financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour 2016 ; 13. Décide de répartir entre les États Membres un montant brut de 12 384 600 dollars (montant net : 10 870 975 dollars) selon le barème des quotesparts pour le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour 2016 ; 14. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des montants répartis en application des paragraphes 12 et 13 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 3 027 250 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui correspond au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le Mécanisme pour 2016. 82 e séance plénière 23 décembre 2015 3/4