A/RES/51/223 Page 2 Soulignant que ces implantations sont illégales et constituent un obstacle majeur à la paix, Rappelant ses résolutions sur Jérusalem et ses autres résolutions pertinentes, ainsi que celles du Conseil de sécurité, Réaffirmant que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël qui ont pour effet d'altérer le statut de Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens immobiliers, sont non valides et ne peuvent modifier ce statut, Réaffirmant son appui au processus de paix au Moyen-Orient et à tous ses aboutissants, notamment l'accord récent sur Hébron, Préoccupée par les difficultés auxquelles se heurte le processus de paix au Moyen-Orient, en particulier par leurs effets sur les conditions de vie du peuple palestinien, et priant instamment les parties de s'acquitter de leurs obligations, notamment d'appliquer les accords déjà conclus, Ayant examiné la situation lors de ses 91e, 92e et 93e séances plénières, les 12 et 13 mars 1997, 1. Demande aux autorités israéliennes de s'abstenir de toute action ou mesure, y compris l'implantation de colonies de peuplement, qui tendrait à modifier la situation sur le terrain, anticipant l'issue des négociations sur le statut définitif, et aurait des incidences préjudiciables sur le processus de paix au Moyen-Orient; 2. Demande à Israël, Puissance occupante, de s'acquitter scrupuleusement des obligations juridiques et des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre4, du 12 août 1949, qui est applicable à tous les territoires occupés par Israël depuis 1967; 3. Demande à toutes les parties de poursuivre, dans l'intérêt de la paix et de la sécurité, les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, sur les bases convenues, et d'appliquer dans les délais prévus les accords conclus; 4. Prie le Secrétaire général de porter les dispositions de la présente résolution à l'attention du Gouvernement israélien. 93e séance plénière 13 mars 1997 4 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.

Select target paragraph3