A/RES/51/223
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Soulignant que ces implantations sont illégales et constituent un
obstacle majeur à la paix,
Rappelant ses résolutions sur Jérusalem et ses autres résolutions
pertinentes, ainsi que celles du Conseil de sécurité,
Réaffirmant que toutes les mesures et dispositions législatives et
administratives prises par Israël qui ont pour effet d'altérer le statut de
Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens immobiliers, sont
non valides et ne peuvent modifier ce statut,
Réaffirmant son appui au processus de paix au Moyen-Orient et à tous ses
aboutissants, notamment l'accord récent sur Hébron,
Préoccupée par les difficultés auxquelles se heurte le processus de paix
au Moyen-Orient, en particulier par leurs effets sur les conditions de vie du
peuple palestinien, et priant instamment les parties de s'acquitter de leurs
obligations, notamment d'appliquer les accords déjà conclus,
Ayant examiné la situation lors de ses 91e, 92e et 93e séances plénières,
les 12 et 13 mars 1997,
1.
Demande aux autorités israéliennes de s'abstenir de toute action
ou mesure, y compris l'implantation de colonies de peuplement, qui tendrait à
modifier la situation sur le terrain, anticipant l'issue des négociations sur
le statut définitif, et aurait des incidences préjudiciables sur le processus
de paix au Moyen-Orient;
2.
Demande à Israël, Puissance occupante, de s'acquitter
scrupuleusement des obligations juridiques et des responsabilités qui lui
incombent en vertu de la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre4, du 12 août 1949, qui est applicable à
tous les territoires occupés par Israël depuis 1967;
3.
Demande à toutes les parties de poursuivre, dans l'intérêt de la
paix et de la sécurité, les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre
du processus de paix au Moyen-Orient, sur les bases convenues, et d'appliquer
dans les délais prévus les accords conclus;
4.
Prie le Secrétaire général de porter les dispositions de la
présente résolution à l'attention du Gouvernement israélien.
93e séance plénière
13 mars 1997
4
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.