A/RES/73/190
Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption,
facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires
légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention
des Nations Unies contre la corruption
32. Prie instamment les États d’élaborer, d’appliquer ou de poursuivre,
conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, des politiques
de lutte contre la corruption efficaces et coordonnées qui encouragent la participation
de la société et prennent en considération les principes d ’état de droit et de bonne
gestion des affaires et des biens publics ainsi que d ’intégrité, de transparence et de
responsabilité, et engage à cet égard les professions juridiques et les organisations
non gouvernementales, lorsque la situation s’y prête, à aider les entreprises, en
particulier les petites et moyennes entreprises, à élaborer des codes de conduite et des
programmes de prévention de la corruption et de promotion de l’intégrité ;
33. Invite les États parties à la Convention à convenir de l’importance que
revêt la participation des jeunes et des enfants en tant qu’acteurs clefs du
renforcement d’un comportement éthique, en commençant par l’identification et
l’adoption des valeurs, principes et actions qui permettent de construire une société
équitable et exempte de corruption, conformément à la Convention ;
34. Prie instamment les États parties à la Convention d’appliquer
effectivement toutes les résolutions et décisions de la Conférence des États parties,
dont la résolution 7/8 sur la corruption dans le sport 6, notamment en prenant des
mesures législatives et répressives énergiques, en appuyant l’assistance technique et
en concourant aux initiatives de renforcement des capacités, selon qu ’il convient, et
en favorisant la coopération entre services de répression, organisations sportives et
parties prenantes, ainsi que la résolution 7/5 sur la promotion des mesures de
prévention de la corruption 6 ;
35. Salue les efforts des États Membres qui ont adopté des lois et pris d’autres
mesures constructives pour lutter contre la corruption sous toutes ses formes , et
encourage à cet égard les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter de
telles lois et à mettre en œuvre des mesures efficaces à l’échelon national, comme le
prévoit la Convention ;
36. Note que plusieurs États ont établi un service de renseignement financier
et encourage ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’en établir un,
conformément à l’article 58 de la Convention ;
37. Réaffirme que les États Membres doivent prendre des mesures pour
prévenir le transfert à l’étranger et le blanchiment des avoirs tirés de la corruption,
afin notamment d’empêcher que les institutions financières du pays d ’origine et du
pays de destination soient utilisées pour transférer ou recevoir des fonds d ’origine
illicite, et pour aider à recouvrer ces avoirs et à les restituer à l ’État requérant,
conformément à la Convention ;
38. Demande aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les
parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux
afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes
impliquées dans des actes de corruption, de refuser d’accorder l’entrée sur leur
territoire et de donner refuge aux fonctionnaires corrompus et à ceux qui les
corrompent, et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes
et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du
produit de la corruption ;
39. Prie instamment tous les États Membres de respecter les principes de
bonne gestion des affaires et des biens publics, d’équité, de responsabilité et d’égalité
devant la loi, et de reconnaître la nécessité de sauvegarder l ’intégrité et de favoriser
une culture de transparence, de responsabilité et de refus de la corruption,
conformément à la Convention ;
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