A/RES/73/190
Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption,
facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires
légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention
des Nations Unies contre la corruption
résolution 6/5 intitulée Déclaration de Saint-Pétersbourg sur la promotion des
partenariats public-privé visant à prévenir et combattre la corruption 9, par la
Conférence des États parties à la Convention ;
48. Convient que les partenariats avec le monde des entreprises et les
partenariats public-privé jouent un rôle essentiel dans la promotion de mesures de
lutte contre la corruption, notamment celles qui encouragent l ’application de
pratiques commerciales éthiques dans les échanges entre les pouvoirs publics, les
entreprises et les autres parties intéressées ;
49. Encourage les États Membres à mettre en place des programmes
d’éducation concrets sur la lutte contre la corruption et à mieux informer à ce sujet ;
50. Exhorte la communauté internationale à fournir, entre autres, une
assistance technique à l’appui de l’action menée au niveau national pour renforcer les
ressources humaines et institutionnelles afin de prévenir et de combattre la corruption
et le transfert du produit de la corruption et de faciliter le recouvrement des avoirs
ainsi que la restitution et la disposition de ce produit conformément à la Convention,
et à appuyer les initiatives nationales visant à formuler des stratégies pour
systématiser et promouvoir la lutte contre la corruption, ainsi que la transparence et
l’intégrité dans les secteurs tant public que privé ;
51. Demande instamment aux États parties à la Convention et aux signataires
de renforcer les moyens dont disposent les législateurs, les age nts des services de
répression, les juges et les procureurs pour lutter contre la corruption et traiter les
questions relatives au recouvrement des avoirs, y compris dans les domaines de
l’entraide judiciaire, de la confiscation, de la confiscation pénale et, le cas échéant,
de la confiscation d’avoirs en l’absence de condamnation, en conformité avec leur
droit interne et la Convention, et en matière de procédure civile et administrative, et
d’accorder la plus haute importance à la fourniture d ’une assistance technique dans
ces domaines, si la demande leur en est faite ;
52. Encourage les États Membres à échanger et à partager, y compris dans le
cadre des organisations régionales et internationales, selon qu ’il conviendra, les
enseignements tirés de leur expérience et de leurs bonnes pratiques, ainsi que des
informations sur leurs activités et initiatives d’assistance technique, afin de renforcer
l’action menée à l’échelle internationale pour prévenir et combattre la corruption ;
53. Invite les États parties à la Convention à actualiser régulièrement et à
compléter, selon qu’il conviendra, les informations contenues dans les bases de
données sur le recouvrement des avoirs, telles que la plateforme d ’outils et de
ressources pour la diffusion de connaissances en matière de lutte contre la corruption
et le mécanisme de surveillance continue du recouvrement d ’avoirs, tout en prenant
en considération les contraintes qui pèsent sur le partage des informations du fait des
exigences liées à la confidentialité ;
54. Préconise la collecte et l’utilisation systématique des bonnes pratiques et
des outils dans le cadre des activités de coopération menées en matière de
recouvrement d’avoirs, y compris l’utilisation et le développement d’outils sécurisés
de mise en commun de l’information, le but étant de rendre les échanges aussi rapides
et spontanés que possible, conformément à la Convention ;
55. Préconise également la collecte d’informations essentielles issues de
recherches fiables, régulièrement publiées par des organ isations et des représentants
de la société civile reconnus ;
56. Encourage les États parties à la Convention à diffuser largement des
informations sur leurs dispositifs et procédures juridiques pour ce qui est du
recouvrement des avoirs en vertu du chapitre V de la Convention, dans des guides
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