Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption,
facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires
légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention
des Nations Unies contre la corruption
A/RES/73/190
Notant que le deuxième cycle d’examen du Mécanisme a été lancé, en
application du paragraphe 13 des termes de référence du Mécanisme et conformément
à la résolution 6/1 de la Conférence des États parties à la Convention,
Ayant à l’esprit que la prévention et l’élimination de la corruption sont une
responsabilité qui incombe à tous les États et que ceux-ci doivent coopérer les uns
avec les autres, avec le soutien et la participation de particuliers et de groupes
extérieurs au secteur public, comme la société civile, les organisations non
gouvernementales, le secteur privé, les universités et les associations locales, s ’ils
veulent que leur action dans ce domaine soit efficace,
Réaffirmant qu’il est impératif à l’échelle mondiale de renforcer la coopération
internationale entre les autorités de police et les autres organismes compétents afin
de prévenir et de combattre efficacement la corruption transnationale,
Affirmant qu’il importe de promouvoir un dialogue entre les autorités centrales
et les praticiens avant de soumettre les demandes d’entraide judiciaire, qui sont
particulièrement utiles dans les enquêtes sur la corruption, et d ’agir de manière
coordonnée et en coopération aux fins du recouvrement des avoirs en faisant appel
aux réseaux interinstitutions, notamment les réseaux régionaux, le cas échéant,
Réaffirmant la préoccupation que lui inspirent le blanchiment et le transfert
d’avoirs volés et du produit de la corruption, et soulignant la nécessité d ’y répondre
conformément à la Convention,
Préoccupée par les flux financiers illicites et par l’évasion fiscale, la corruption
et le blanchiment d’argent qui y sont associés, ainsi que par leurs incidences négatives
sur l’économie mondiale, et invitant les États Membres à envisager d ’élaborer des
stratégies ou des politiques pour lutter contre ces pratiques et remédier aux effets
dommageables de l’absence de coopération de certaines autorités et territoires en
matière fiscale, et à s’efforcer d’éliminer les paradis fiscaux, incitation au transfert à
l’étranger d’avoirs volés et aux flux financiers illicites,
Notant les efforts déployés par tous les États parties à la Convention pour
localiser, geler et recouvrer leurs avoirs volés, et soulignant la nécessité de redoubler
d’efforts pour aider à recouvrer ces avoirs afin de préserver la stabilité et le
développement durable,
Consciente que les États continuent de se heurter à des obstacles dans le
recouvrement d’avoirs compte tenu des différences entre les régimes juridiques, de la
complexité des enquêtes et des poursuites multijuridictionnelles, de l ’utilisation
limitée, pour le recouvrement d’avoirs, d’instruments internes efficaces tels que la
confiscation sans condamnation, ainsi que d’autres procédures administratives ou
civiles conduisant à la confiscation, de la méconnaissance des procédures d ’entraide
judiciaire des autres États et des difficultés à identifier le flux du produit de la
corruption, et relevant les problèmes particuliers que pose le recouvrement du produit
de la corruption lorsque sont impliquées des personnes qui exercent ou ont exercé des
fonctions publiques importantes ainsi que des membres de leur famille et de leur
proche entourage,
Préoccupée par les difficultés, notamment juridiques et pratiques, rencontrées
par les États requis et les États requérants en matière de recouvrement d ’avoirs, tenant
compte de l’importance particulière que revêt le recouvrement d ’avoirs volés pour le
développement durable et la stabilité, et notant qu’il est difficile de fournir des
informations établissant un lien entre le produit de la corruption dans l ’État requis et
le crime commis dans l’État requérant, lien que l’on peut dans bien des cas avoir peine
à prouver,
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