Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption,
facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires
légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention
des Nations Unies contre la corruption
A/RES/73/190
les invite à fournir les ressources extrabudgétaires voulues pour contribuer au
financement du deuxième cycle ;
10. Prend note avec satisfaction des travaux des Groupes de travail
intergouvernementaux à composition non limitée sur le recouvrement d ’avoirs, la
prévention de la corruption et l’examen de l’application de la Convention des Nations
Unies contre la corruption, et de ceux de la réunion intergouvernemental e d’experts
à composition non limitée pour le renforcement de la coopération internationale au
titre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et encourage les États
parties à la Convention à appuyer les travaux de tous ces organes subsidiai res de la
Conférence des États parties à la Convention ;
11. Engage les États parties à la Convention à poursuivre et à renforcer la mise
en œuvre effective des mesures préventives visées au chapitre II de la Convention et
dans les résolutions de la Conférence des États parties ;
12. Engage également les États parties à la Convention à honorer les
engagements qu’ils ont pris, conformément aux dispositions de la Convention,
d’ériger en infraction pénale la corruption d’agents publics étrangers et de
fonctionnaires d’organisations internationales publiques, et à redoubler d ’efforts pour
appliquer effectivement ces lois ;
13. Encourage tous les États parties à la Convention à s’engager de manière
plus résolue encore à adopter des mesures efficaces au niveau national et à coopérer
au niveau international pour donner plein effet au chapitre V de la Convention et
contribuer efficacement au recouvrement du produit de la corruption ;
14. Exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous
toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à empêcher
l’acquisition, le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer
pour le prompt recouvrement de ces avoirs en respectant les principes énoncés dans
la Convention, notamment à son chapitre V ;
15. Demande aux États parties à la Convention de mettre en ligne, en utilisant
éventuellement des données en accès libre, autant d ’informations provenant de
sources officielles que possible, dans les limites autorisées par leur droit interne,
concernant l’application de la Convention, afin de favoriser la transparence, le respect
du principe de responsabilité et l’efficacité ;
16. Se félicite de la décision prise à l’issue de la Conférence des États parties
à la Convention de demander aux États parties d’examiner attentivement et en temps
voulu la suite à donner aux demandes d’entraide judiciaire internationale qui
nécessitent une action urgente, et de s’assurer que les autorités compétentes des États
requis disposent de ressources suffisantes pour leur exécution, compte tenu de
l’importance particulière que revêt la restitution de ces avoirs pour la stabilité et le
développement durable 13 ;
17. Demande instamment aux États parties qui ne l’ont pas encore fait de
désigner une autorité centrale pour la coopération internationale, comme le prévoit la
Convention, de nommer des coordonnateurs chargés de la coopération internationale
et de l’entraide judiciaire dans le recouvrement des avoirs et, lorsqu’il y a lieu,
encourage les États parties à utiliser pleinement le réseau de coordonnateurs du
Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le recouvrement
d’avoirs pour faciliter la coopération et la mise en œuvre de la Convention ainsi que
le réseau international des coordonnateurs pour le recouvrement d ’avoirs soutenu par
l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le cadre de l ’Initiative
__________________
13
18-22286
CAC/COSP/2013/18, sect. I.A, résolution 5/3, par. 6.
9/16