A/HRC/39/69
72.
Le Groupe de travail recommande aux États de mettre fin à la surexposition
des femmes d’ascendance africaine à une mise en cause pénale, ainsi qu’à la violation
de leurs droits. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération
primordiale.
73.
Les États devraient veiller à ce que les personnes d’ascendance africaine aient
accès aux services d’interprétation requis dans l’ensemble du système judiciaire.
74.
Les droits fonciers devraient être la pierre angulaire de la promotion et du
plein respect des droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine. Il est
donc impératif que les droits fonciers de ces personnes soient reconnus par la loi.
L’adoption de lois sur les droits ancestraux devrait être envisagée. Les États Membres
devraient remédier aux litiges fonciers subsistants qui impliquent des communautés
de personnes d’ascendance africaine en reconnaissant à ces personnes la propriété des
terres revendiquées, en leur délivrant les titres de propriété connexes et en procédant
à la démarcation de ces terres. Les États Membres devraient lever les obstacles
bureaucratiques qui empêchent les personnes d’ascendance africaine d’exercer leur
droit légitime de revendiquer leurs terres, y compris en leur assurant l’accès à une
représentation juridique à un coût abordable.
75.
Le Groupe de travail recommande aux États de s’appuyer principalement sur
les femmes d’ascendance africaine pour ce qui est de garantir la sécurité des droits
fonciers. Les femmes doivent jouer un rôle central dans l’élaboration et l’application
des mesures et stratégies de protection des droits fonciers aux niveaux
communautaire, local et national.
76.
Les États devraient travailler avec la société civile à la création de programmes
d’aide à la réinstallation et, par exemple, faciliter l’accès aux droits fonciers pour les
personnes d’ascendance africaine qui viennent se réinstaller en Afrique.
77.
Le Groupe de travail rappelle le paragraphe 101 de la Déclaration et du
Programme d’action de Durban qui, en vue de clore ces sombres chapitres de
l’histoire et pour faciliter la réconciliation et l’apaisement, invite la communauté
internationale et ses membres à honorer la mémoire des victimes des tragédies
passées, y compris de la traite transatlantique d’esclaves africains. Il note que certains
ont pris l’initiative d’exprimer des regrets ou des remords ou de présenter des excuses
et demande aux membres ayant participé activement au commerce transatlantique
d’esclaves africains d’accorder des réparations aux descendants de ces esclaves, qui
continuent de subir les conséquences de la traite négrière et du colonialisme, et de
contribuer à rendre leur dignité aux victimes.
78.
Le droit à réparation pour le crime de génocide et les crimes contre l’humanité,
dont la traite transatlantique d’esclaves africains, le colonialisme et le
néo-colonialisme, est imprescriptible. Les États coupables d’injustices dans le passé
doivent accorder une réparation aux personnes d’ascendance africaine. Outre
l’indemnisation financière, ils devraient envisager des mesures spéciales, telles que
l’application de quotas dans l’éducation et pour les emplois publics et privés.
Les États doivent accorder réparation de sorte que le droit au développement des
personnes d’ascendance africaine soit pleinement respecté et appliqué. Un tribunal
spécial devrait être établi à des fins de justice réparatrice. Le Groupe de travail
recommande de prendre pour cadre directeur le plan en 10 points de la Communauté
des Caraïbes pour une justice réparatrice.
79.
Les États devraient, s’il y a lieu, envisager de mettre en œuvre un régime fiscal
qui évite la double imposition des personnes d’ascendance africaine et allège la charge
à supporter par les générations successives de personnes d’ascendance africaine.
80.
Le projet de déclaration devrait inviter les États à reconnaître l’existence de
leurs populations d’ascendance africaine et leurs apports culturels, économiques,
politiques et scientifiques. Le projet doit mettre en relief le lien que l’héritage de la
traite transatlantique d’esclaves africains et du colonialisme entretient avec la
persistance de nos jours du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et
des formes d’intolérance qui y sont associées envers les personnes d’ascendance
GE.18-13434
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