A/HRC/47/38 violations des droits en matière de santé sexuelle et procréative continuent d’être soit négligées, soit tolérées et se produisent en toute impunité. 36. D’une manière générale, on dispose de rares données fiables concernant l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé sexuelle et procréative, ventilées par sexe, genre, âge et autres motifs, et cela est particulièrement vrai concernant les contextes humanitaires 67 . Les États continuent de tarder à fournir des services dans ce domaine en se fondant sur des plans précis, des indicateurs, des points de référence et des examens réguliers, alors qu’il s’agit d’un aspect essentiel des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’homme et d’un élément crucial pour garantir l’établissement des responsabilités68. 37. Le Groupe de travail souligne que la responsabilisation est indispensable à de multiples niveaux et peut prendre diverses formes, notamment administratives, sociales, politiques et juridiques. La mise en place d’un « cercle de responsabilisation » est une pratique prometteuse, telle qu’envisagée dans le guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables 69. Elle fait appel aux communautés locales et aux acteurs gouvernementaux, entre autres, dans le cadre d’efforts de surveillance menés par la communauté pour garantir l’établissement des responsabilités en cas de violation des droits en matière de santé sexuelle et procréative70. 38. Le Groupe de travail juge prometteuses les initiatives des institutions nationales des droits de l’homme et des tribunaux visant à protéger les droits en matière de santé sexuelle et procréative dans les situations de crise, y compris pendant la pandémie de COVID-19, en appelant l’attention sur les lacunes concernant la conception et/ou la mise en œuvre des ripostes aux crises 71 . Une autre pratique prometteuse est la conduite d’enquêtes indépendantes par des commissions nationales et des commissions internationales spécialement nommées qui ont mis en évidence des violations de grande ampleur des droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative dans diverses situations de crise et ont fourni des orientations claires sur les réparations et les réformes structurelles72. 39. Les femmes et les filles ont le droit de recevoir des réparations adéquates, y compris la restitution, l’indemnisation, la satisfaction, la réhabilitation et les garanties de nonrépétition, si leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative ont été bafoués, et les États ont l’obligation fondamentale de garantir l’accès à des réparations utiles et transparentes73. Cependant, les femmes et les filles continuent de rencontrer divers obstacles pour accéder à la justice dans les situations de crise 74 , qu’il s’agisse du manque de reconnaissance du préjudice subi en raison de la violation de leurs droits ou de l’absence de procédures et de mécanismes formels. Le Groupe de travail se félicite de la reconnaissance judiciaire des préjudices causés par la violence sexuelle et procréative pendant les conflits et 67 68 69 70 71 72 73 74 12 Daniela Kravetz, « Accountability for sexual and gender-based violence during mass repression and in conflict the experiences of Argentina and Guatemala », Journal of International Criminal Justice vol. 18, no 2. Voir A/HRC/39/26. Voir Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 24 (1999) ; et Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 14 (2000). Voir A/HRC/21/22. Voir la contribution de CARE et du Center for Reproductive Rights. Voir les contributions de la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos du Salvador et de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde. Voir « Sexual and gender-based violence in Myanmar and the gendered impact of its ethnic conflicts », document de séance ; A/HRC/41/18 ; https://reliefweb.int/report/south-sudan/accesshealth-survivors-conflict-related-sexual-violence-south-sudan-may-2020 ; et http://www.mmiwgffada.ca/final-report/. Voir Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 14 (2000) et observation générale no 22 (2016). Parmi beaucoup d’autres, voir les contributions de l’Argentine, de la Colombie, de la Grèce et du Mali et de l’État de Palestine. GE.21-05607