A/HRC/47/38
privée des personnes, et de mettre en place des garanties pour prévenir et réparer les
violences obstétricales ;
d)
De réaliser un audit national pour évaluer les besoins des femmes et des
filles en matière de santé sexuelle et procréative, y compris les questions non traitées
liées à la violence et à la pauvreté menstruelle, et d’élaborer un cadre juridique et
stratégique cohérent, accompagné d’une budgétisation et d’investissements financiers
qui tiennent compte de la question du genre, afin de garantir l’accès aux services de
santé sexuelle et procréatif et leur caractère abordable ;
e)
De faire en sorte que le pouvoir d’action, l’autonomie, la vie privée et le
consentement éclairé des femmes et des filles soient au cœur de toutes les lois et
politiques en matière de santé sexuelle et procréative, et de garantir l’accès à des
informations précises à ce sujet, de supprimer les obligations qui entraînent des retards
ou des refus de soins de santé sexuelle et procréative et portent atteinte à l’autonomie
des femmes et des filles, telles que les obligations de consentement par un tiers et les
approbations de commissions médicales, et de réglementer les refus de soins fondés sur
la conscience ou la religion ;
f)
De remédier à la surmédicalisation et à l’approche paternaliste des
services de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les filles dans les politiques
et les pratiques, et de s’orienter plutôt vers des normes et des procédures visant à
sauvegarder l’intégrité corporelle, l’autonomie et le pouvoir d’action des femmes et des
filles ;
g)
De garantir l’accès de toutes les femmes et les filles à des services de santé
sexuelle et procréatif respectueux et non coercitifs et de prendre des mesures
supplémentaires pour instaurer la confiance avec les communautés qui ont été de tout
temps soumises à la discrimination, à la coercition et/ou à la violence ;
h)
D’adopter une approche interculturelle et participative de la santé
sexuelle et procréative pour faire en sorte que les femmes et les filles autochtones et
celles appartenant à des minorités ethniques, entre autres, participent activement à
l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes qui leur sont proposés dans ce
domaine de la santé, notamment par leurs propres institutions et communautés ;
i)
D’élaborer des politiques et de mobiliser des ressources supplémentaires
pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination qui contribuent aux
disparités en matière de santé procréative et les risques particuliers auxquels se
heurtent les adolescentes, les femmes et les filles handicapées, et les femmes et les filles
migrantes, réfugiées et déplacées, entre autres ;
j)
D’éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et des
filles ainsi que la stigmatisation et les tabous associés à la santé sexuelle et procréative
dans les lois, les politiques et les pratiques.
3.
Institutionnaliser et renforcer le suivi et la responsabilisation dans le domaine
des droits à la santé sexuelle et procréative
78.
Le Groupe de travail recommande aux États :
a)
D’adopter et d’appliquer des cadres juridiques et politiques clairs et
cohérents pour encadrer la fourniture de services, conformément aux obligations
relatives aux droits de l’homme, et de s’attaquer simultanément aux normes sociales et
aux stéréotypes discriminatoires qui font obstacle à la mise en œuvre de ces cadres,
notamment en établissant des voies claires pour les réparations et la responsabilisation ;
b)
De recueillir des données, ventilées par sexe, genre, race, appartenance
ethnique et autres facteurs, pour déterminer la situation de divers groupes de femmes,
tout au long de leur cycle de vie, en ce qui concerne leurs droits et leurs besoins en
matière de santé sexuelle et procréative, l’objectif étant d’élaborer des lois et des
politiques relatives à la santé sexuelle et procréative, d’en assurer le suivi et de les faire
mieux appliquer, tout en protégeant les données personnelles et en empêchant qu’elles
soient utilisées de façon abusive ;
GE.21-05607
23
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