A/RES/50/28
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Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 décembre 1950, dans
laquelle elle a chargé la Commission de conciliation de prescrire, en
consultation avec les parties concernées, des mesures pour la protection des
droits, des biens et des intérêts des réfugiés arabes de Palestine,
Prenant note de l’achèvement du programme d’identification et
d’évaluation des biens arabes que la Commission de conciliation a annoncé dans
son vingt-deuxième rapport d’activité 17/ et du fait que le Bureau foncier
possédait un registre des propriétés arabes et un cadastre indiquant
l’emplacement, la superficie et d’autres caractéristiques des biens arabes,
1.
Prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la
Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les
mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les avoirs et les
droits de propriété arabes en Israël et de créer un fonds destiné à en
recevoir les revenus pour le compte de leurs propriétaires légitimes;
2.
Demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général
toutes facilités et assistance pour l’application de la présente résolution;
3.
Demande aux gouvernements de tous les autres États Membres concernés
de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont
ils disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes
en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente
résolution;
4.
Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante et unième
session un rapport sur l’application de la présente résolution.
82e séance plénière
6 décembre 1995
G
Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 36/146 G du 16 décembre 1981, 37/120 C du
16 décembre 1982, 38/83 K du 15 décembre 1983, 39/99 K du 14 décembre 1984,
40/165 D et K du 16 décembre 1985, 41/69 K du 3 décembre 1986, 42/69 K du
2 décembre 1987, 43/57 J du 6 décembre 1988, 44/47 J du 8 décembre 1989,
45/73 J du 11 décembre 1990, 46/46 J du 9 décembre 1991, 47/69 J du
14 décembre 1992, 48/40 I du 10 décembre 1993 et 49/35 G du 9 décembre 1994,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général 18/,
17/ Documents officiels de l’Assemblée générale, dix-neuvième session,
Annexes, annexe No 11, document A/5700.
18/
A/50/531.
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