Nations Unies Assemblée générale A/RES/57/66 Distr. générale 30 décembre 2002 Cinquante-septième session Point 66 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Première Commission (A/57/510)] 57/66. Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage L’Assemblée générale, Constatant que le désarmement, la maîtrise des armements et la non-prolifération sont indispensables au maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’une réglementation nationale efficace du transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage constitue un moyen d’action important pour réaliser ces objectifs, Rappelant que les États parties aux traités internationaux de désarmement et de nonprolifération se sont engagés, entre autres, à contrôler les transferts qui pourraient contribuer aux activités de prolifération et à favoriser le plus possible les échanges de matières, d’équipements et d’informations technologiques à des fins pacifiques conformément aux dispositions de ces traités, Considérant que les échanges de lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage renforcent la compréhension et la confiance mutuelles entre les États Membres, Convaincue que de tels échanges seraient utiles aux États Membres qui se dotent actuellement d’une législation en la matière, Réaffirmant le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, énoncé à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, 1. Invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent, tout en veillant à ce que ces lois, réglementations et procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux États qui y sont parties ; 2. Engage les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées, et prie le Secrétaire général de mettre ces informations à la disposition des États Membres ; 02 54245