A/RES/57/15 9. Demande aux États, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 2 cidessus, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, et notamment aux bons offices du Secrétaire général, et prie celui-ci, lorsqu’il le jugera approprié, d’offrir ses bons offices aux États directement concernés ; 10. Prie : a) Tous les États de signaler au Secrétaire général dans les violations graves du devoir de la protection et de la sécurité représentants diplomatiques et consulaires ainsi que des représentants jouissant du statut diplomatique auprès intergouvernementales internationales ; les meilleurs délais des missions et des missions et des des organisations b) L’État où la violation a eu lieu – et, dans la mesure du possible, l’État où se trouve l’auteur présumé – de signaler au Secrétaire général dans les meilleurs délais les mesures prises pour traduire l’auteur en justice et le moment venu, de lui faire part, conformément aux prescriptions de sa législation, de l’issue définitive de l’action engagée contre lui, ainsi que de lui adresser un rapport sur les mesures adoptées en vue d’éviter que de telles violations ne se reproduisent ; c) Les États en question d’envisager de se servir ou de tenir compte de la liste indicative, établie par le Secrétaire général 2 ; 11. Prie le Secrétaire général : a) D’adresser sans retard à tous les États une note circulaire leur rappelant la demande formulée au paragraphe 10 ci-dessus ; b) De faire tenir à tous les États, dès qu’il les reçoit, les rapports qui lui sont adressés en application du paragraphe 10 ci-dessus, sauf dans les cas où l’État concerné demande qu’il en soit autrement ; c) D’appeler le cas échéant l’attention des États directement concernés sur la procédure prévue au paragraphe 10 ci-dessus lorsqu’une violation grave a été signalée en application de l’alinéa a dudit paragraphe ; d) D’adresser des rappels aux États où de telles violations se sont produites si les communications prévues à l’alinéa a du paragraphe 10 ci-dessus ou les rapports complémentaires prévus à l’alinéa b dudit paragraphe ne lui ont pas été adressés dans un délai raisonnable ; 12. Prie également le Secrétaire général d’inviter les États, dans la note circulaire visée à l’alinéa a du paragraphe 11 ci-dessus, à lui faire part de leurs vues sur les mesures qui seraient nécessaires ou qui auraient déjà été prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales ; 13. Prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquanteneuvième session un rapport contenant : a) Des renseignements sur l’état des ratifications des instruments visés au paragraphe 8 ci-dessus, et des adhésions à ces instruments ; _______________ 2 A/42/485, annexe. 3