CEDAW/C/GC/40
c)
Droit de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution
46. Le droit des femmes de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et
à son exécution est consacré à l’article 7 b). Cela inclut le droit de siéger au parlement,
dans les conseils locaux et régionaux et d’autres organes de décision communautaires.
En vertu de l’article 11, les États parties sont tenus de concilier les conflits entre vie
professionnelle et vie familiale et, dans sa recommandation générale no 25 (2004), le
Comité recommande que les lois, politiques et programmes tiennent compte des
aspects de la vie des femmes qui peuvent différer de ceux des hommes. Malgré les
progrès accomplis, les femmes ne détiennent toujours que 27 % des sièges dans les
parlements nationaux 43 et ne représentent que 35,5 % des personnes élues au niveau
local44. Elles n’occupent que 24,1 % des présidences au parlement 45 et 18,9 % des
présidences des commissions parlementaires chargées de la défense, des finances, des
affaires étrangères et des droits humains 46. Elles représentent souvent moins de 15 %
des maires et des gouverneurs aux niveaux local et provincial. Rares sont les
présidentes et premières ministres, et seulement 23,3 % des ministres dans le monde
sont des femmes 47.
47.
Le Comité recommande que les États parties :
a)
Adoptent des lois paritaires pour toutes les élections et nominations ;
b) Adoptent des règles visant à garantir la parité aux postes de
responsabilité des parlements, des conseils locaux et régionaux et d’autres
organes de décision communautaires ;
c)
Tiennent compte des obligations familiales des parlementaires, des
responsables gouvernementaux, des représentantes et représentants des conseils
locaux et régionaux et du personnel des équipes de ces titulaires de charges
publiques, notamment en prévoyant des horaires de travail adaptés, des services
de garde d’enfants à proximité du lieu de travail, ainsi que des possibilités de
vote par procuration et à distance ;
d) Commandent des audits sur l’égalité des femmes et des hommes dans
les parlements, les administrations et les conseils locaux et régionaux afin
d’évaluer la prise en compte des questions de genre et de la parité dans la
répartition des responsabilités, et demandent des réformes ou procèdent à des
ajustements pour parvenir à la parité dans tous les domaines et à tous les niveaux
de la prise de décisions ;
e)
Adoptent une législation sur le congé parental rémunéré pour les
parlementaires, les responsables gouvernementaux, les représentantes et
représentants des conseils locaux et régionaux et le personnel des équipes de ces
titulaires de charges publiques ;
f)
Dispensent aux parlementaires, aux responsables gouvernementaux,
aux représentantes et représentants des conseils régionaux et locaux et au
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24-20036
Union interparlementaire, « Global and regional averages of women in national parliaments »,
Parline database, consultable à l’adresse https://data.ipu.org/women-averages (consulté le
25 octobre 2024).
ONU-Femmes, « Facts and figures: women’s leadership and political participation », 2 octobre
2024, consultable à l’adresse www.unwomen.org/en/what-we-do/leadership-and-politicalparticipation/facts-and-figures.
Union interparlementaire, « Women speakers of national parliaments », Parline database,
consultable à l’adresse https://data.ipu.org/women-speakers (consulté le 25 octobre 2024).
Union interparlementaire, « Women in parliament in 2023 », consultable à l’adresse
www.ipu.org/resources/publications/reports/2024-03/women-in-parliament-2023.
ONU-Femmes, « Facts and figures: women’s leadership and political participation ».
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