CEDAW/C/GC/40
personnel des équipes de ces titulaires des charges publiques une formation pour
prévenir et combattre les biais et les stéréotypes implicites ;
g) Mettent en place des mécanismes assurant l’égalité des femmes et des
hommes au sein des organes de décision et dispensent aux législateurs et
législatrices et à leurs équipes une formation sur l’analyse et l’intégration des
questions de genre afin de garantir l’élaboration d’une législation, de politiques
publiques et d’une budgétisation tenant compte des questions de genre.
d)
Droit d’occuper des emplois publics et d’exercer toutes les fonctions publiques
48. L’article 7 b) consacre le droit des femmes d’occuper des emplois publics et
d’exercer toutes les fonctions publiques, un autre domaine dans lequel les femmes
sont sous-représentées à des postes de décision.
49.
Le Comité recommande que les États parties :
a) Adoptent des lois et d’autres mesures pour garantir la parité dans les
postes de décision à tous les niveaux de l’administration publique et de l’appareil
judiciaire, y compris dans les systèmes judiciaires locaux, coutumiers et
informels, et incluent dans la formation et les examens en vue des nominations à
ces postes la capacité d��éliminer les stéréotypes de genre et de procéder à une
analyse et à une intégration des questions de genre ;
b) Commandent des audits de genre afin d’évaluer la prise en compte des
questions de genre et demandent des réformes en faveur de l’égalité des genres,
y compris des horaires de travail qui permettent de s’occuper des personnes à
charge et des modalités de travail flexibles, dans l’administration publique et
l’appareil judiciaire à tous les niveaux ;
c)
Intègrent systématiquement les droits humains des femmes, l’égalité
des genres et la capacité d’interpréter la loi en tenant compte des questions de
genre dans la formation initiale et le perfectionnement des juges, des
procureur(e)s, des professeur(e)s et des étudiant(e)s en droit, de la police et des
autres services chargés de l’application de la loi, ainsi que des fonctionnaires,
afin de lutter contre les biais et les stéréotypes de genre et de garantir la prise en
compte des questions de genre dans la prise de décisions judiciaires et
administratives.
e)
Droit de participer aux organisations non gouvernementales et organisations
publiques et politiques
50. En vertu de l’article 7 c), les femmes ont le droit de participer aux organisations
et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du
pays. Les recommandations générales no 23 (1997), no 33 (2015) et no 39 (2022)
fournissent des orientations supplémentaires à cet égard. À l’heure actuelle, les
dispositions exigeant que les partis politiques, les syndicats et les associations
professionnelles garantissent la parité au sein de leurs organes de décision font défaut
ou leur mise en œuvre est parcellaire. Les représentantes et représentants des
organisations de la société civile et les défenseuses des droits humains sont aussi
fréquemment soumis à des restrictions juridiques et à des menaces, des attaques et
des représailles.
51.
Le Comité recommande que les États parties :
a) Mettent en place un environnement institutionnalisé propice, ainsi
qu’un cadre réglementaire permettant la création et le fonctionnement libres et
indépendants des organisations de la société civile, y compris les organisations
de défense des droits des femmes ;
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