A/73/257 contre les lois nationales en vertu desquelles l’âge minimum légal du mariage est différent selon qu’il s’agit d’une fille ou d’un garçon 37. De même, le 11 octobre 2017, la Cour suprême de l’Inde a statué que tout rapport sexuel, même dans le cadre d ’un mariage, avec un enfant de moins de 18 ans constituait un viol. 19. Au cours de la période considérée, certains pays se sont efforcés de modifier les dispositions qui toléraient, ou même encourageaient les mariages d’enfants et les mariages forcés. Par exemple, en 2017, la Jordanie a abrogé l ’article 308 de son Code pénal qui permettait aux auteurs de viol d’échapper aux poursuites en épousant leur victime. Le Liban a modifié l’article 522 du Code pénal pour interdire le mariage des auteurs d’agression sexuelle avec leurs victimes. 20. Certains pays ont indiqué que toute modification à la législation fait l’objet d’un débat public. Par exemple, le Soudan a accepté les recommandations formulées au cours du deuxième cycle de l’Examen périodique universel visant à porter l’âge minimum du mariage à 18 ans. Il procède actuellement à la révision de la législation nationale à cet effet. Des modifications à la loi de 2015 sur la violence domestique à Sri Lanka ont été rédigées en vue de renforcer les mesures prises sur le plan juridique pour combattre la violence domestique et les autres formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. L’institution nationale des droits de l’homme du Mexique a signalé les efforts déployés au niveau des États pour modifier la législation civile et mettre fin aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés et corriger ainsi les incohérences du système fédéral. IV. Politiques et plans d’action 21. Il est démontré que la législation et les initiatives nationales visant à mettre fin à la pratique doivent être adaptées au contexte local et mises en œuvre de manière coordonnée, aussi bien horizontalement entre les différents secteurs que verticalement, afin d’aligner la politique nationale sur les réalités locales. Au cours des six dernières années, plusieurs pays ont lancé des stratégies ou des plans d ’action nationaux axés explicitement sur la lutte contre les mariages d ’enfants 38, et au moins 20 autres pays mettent au point actuellement des stratégies nationales 39. Depuis le dernier rapport, certains États ont pris des mesures en vue d ’élaborer et de renforcer leurs stratégies nationales au moyen de mécanismes de coordination. Par exemple, le Burkina Faso a établi son plan de dépenses dans le cadre d’un programme de partenariats multisectoriels. De son côté, le Niger a mis en place un comité national chargé de la coordination des mesures visant à mettre fin aux mariages d’enfants et a intégré le mariage des enfants dans le plan d’action national pour les adolescents (2015-2018) 40 . En Turquie, le plan d’action national de lutte contre les mariages précoces et les mariages forcés (2018-2023) a été élaboré avec la coopération et la participation d’institutions publiques et d’organisations de la société civile. La stratégie nationale de la Zambie de 2017 sur les mariages d ’enfants et les mariages forcés vise à lutter contre les attitudes, les croyances, les pratiques et les comportements négatifs afin de réduire la vulnérabilité des enfants aux ma riages d’enfants. D’autres pays, dont l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, le Burundi, la France et le Niger, ont élaboré des plans d’action qui mettent l’accent sur l’accès des enfants et __________________ 37 38 39 40 18-12406 Voir www.girlsnotbrides.org/high-court-tanzania-child-marriage/. Filles, pas épouses, « Arguments en faveur d’un âge minimum légal du mariage à 18 ans », décembre 2017. Ibid. FNUAP et UNICEF, Rapport d’activité 2016. 9/20

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