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contre les lois nationales en vertu desquelles l’âge minimum légal du mariage est
différent selon qu’il s’agit d’une fille ou d’un garçon 37. De même, le 11 octobre 2017,
la Cour suprême de l’Inde a statué que tout rapport sexuel, même dans le cadre d ’un
mariage, avec un enfant de moins de 18 ans constituait un viol.
19. Au cours de la période considérée, certains pays se sont efforcés de modifier les
dispositions qui toléraient, ou même encourageaient les mariages d’enfants et les
mariages forcés. Par exemple, en 2017, la Jordanie a abrogé l ’article 308 de son Code
pénal qui permettait aux auteurs de viol d’échapper aux poursuites en épousant leur
victime. Le Liban a modifié l’article 522 du Code pénal pour interdire le mariage des
auteurs d’agression sexuelle avec leurs victimes.
20. Certains pays ont indiqué que toute modification à la législation fait l’objet d’un
débat public. Par exemple, le Soudan a accepté les recommandations formulées au
cours du deuxième cycle de l’Examen périodique universel visant à porter l’âge
minimum du mariage à 18 ans. Il procède actuellement à la révision de la législation
nationale à cet effet. Des modifications à la loi de 2015 sur la violence domestique à
Sri Lanka ont été rédigées en vue de renforcer les mesures prises sur le plan juridique
pour combattre la violence domestique et les autres formes de violence à l’égard des
femmes et des filles, notamment les mariages d’enfants, les mariages précoces et les
mariages forcés. L’institution nationale des droits de l’homme du Mexique a signalé
les efforts déployés au niveau des États pour modifier la législation civile et mettre
fin aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés et corriger
ainsi les incohérences du système fédéral.
IV. Politiques et plans d’action
21. Il est démontré que la législation et les initiatives nationales visant à mettre fin
à la pratique doivent être adaptées au contexte local et mises en œuvre de manière
coordonnée, aussi bien horizontalement entre les différents secteurs que
verticalement, afin d’aligner la politique nationale sur les réalités locales. Au cours
des six dernières années, plusieurs pays ont lancé des stratégies ou des plans d ’action
nationaux axés explicitement sur la lutte contre les mariages d ’enfants 38, et au moins
20 autres pays mettent au point actuellement des stratégies nationales 39. Depuis le
dernier rapport, certains États ont pris des mesures en vue d ’élaborer et de renforcer
leurs stratégies nationales au moyen de mécanismes de coordination. Par exemple, le
Burkina Faso a établi son plan de dépenses dans le cadre d’un programme de
partenariats multisectoriels. De son côté, le Niger a mis en place un comité national
chargé de la coordination des mesures visant à mettre fin aux mariages d’enfants et a
intégré le mariage des enfants dans le plan d’action national pour les adolescents
(2015-2018) 40 . En Turquie, le plan d’action national de lutte contre les mariages
précoces et les mariages forcés (2018-2023) a été élaboré avec la coopération et la
participation d’institutions publiques et d’organisations de la société civile. La
stratégie nationale de la Zambie de 2017 sur les mariages d ’enfants et les mariages
forcés vise à lutter contre les attitudes, les croyances, les pratiques et les
comportements négatifs afin de réduire la vulnérabilité des enfants aux ma riages
d’enfants. D’autres pays, dont l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, le Burundi, la France et
le Niger, ont élaboré des plans d’action qui mettent l’accent sur l’accès des enfants et
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Voir www.girlsnotbrides.org/high-court-tanzania-child-marriage/.
Filles, pas épouses, « Arguments en faveur d’un âge minimum légal du mariage à 18 ans », décembre
2017.
Ibid.
FNUAP et UNICEF, Rapport d’activité 2016.
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