A/RES/55/86
7.
Se félicite également que certains États aient adopté une législation
nationale qui limite le recrutement, le rassemblement, le financement, l’instruction
et le transit de mercenaires;
8.
Invite les États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires
lorsque sont commis des actes criminels relevant du terrorisme;
9.
Prie le Secrétaire général d’offrir au Rapporteur spécial toute l’aide dont
il a besoin sur les plans professionnel et financier;
10. Recommande que la Commission des droits de l’homme renouvelle le
mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans;
11. Demande instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le
Rapporteur spécial dans l’accomplissement de son mandat;
12. Prie le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de
s’employer, à titre prioritaire et en le prévoyant dans son programme d’activités à
réaliser immédiatement, à faire largement connaître les effets néfastes des activités
de mercenaires sur l’exercice du droit à l’autodétermination et, si besoin est, de
fournir, sur demande, des services consultatifs aux États victimes des activités de
mercenaires;
13. Prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à proposer les
éléments d’une définition juridique plus claire du mercenaire et, à cet égard, prie
instamment le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
d’organiser, avant la cinquante-septième session de la Commission des droits de
l’homme, un atelier consacré aux formes traditionnelles et aux nouvelles formes que
revêt l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et
d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, de façon qu’un
rapport sur les résultats de cet atelier puisse être présenté à la Commission à sa
cinquante-septième session;
14. Prie le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa cinquante-sixième
session, un rapport sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher
l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination contenant des
recommandations concrètes;
15. Décide d’examiner à sa cinquante-sixième session la question de
l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et
d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination au titre de la
question intitulée «Droit des peuples à l’autodétermination».
81 e séance plénière
4 décembre 2000
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