A/RES/54/187
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4. Félicite le Programme des Nations Unies pour le développement de l’assistance technique qu’il
apporte à la Police nationale haïtienne, au système pénitentiaire et à l’organisation des prochaines élections,
et remercie la communauté internationale de l’assistance qu’elle fournit, notamment en vue de la réforme
du système judiciaire, et les invite à continuer de fournir une assistance appropriée;
5. Invite le Gouvernement haïtien à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels2, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants6 et les Protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques7;
6. Appuie fermement les efforts déployés en vue de permettre au peuple haïtien d’exprimer sa volonté
politique au cours des prochaines élections législatives et locales, invite tous les responsables politiques du
pays à engager une concertation constructive et, à cet égard, invite le Gouvernement haïtien à garantir
l’environnement politique et le climat de sécurité nécessaires à la tenue d’élections libres et régulières,
conformément au calendrier récemment annoncé par le Conseil électoral provisoire;
7. Demande au Gouvernement haïtien de poursuivre les réformes structurelles de la police et du
système judiciaire ainsi que l’amélioration du système pénitentiaire, d’enquêter comme il convient sur les
crimes à motivation politique et d’en poursuivre les auteurs conformément à la loi haïtienne, de prendre des
mesures énergiques pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme, notamment les
arrestations et détentions illégales, et d’offrir la garantie de procédures régulières s’inscrivant dans des délais
raisonnables;
8. Réaffirme l’importance que revêtent, pour la lutte contre l’impunité et pour le déroulement d’un
véritable processus de transition et de réconciliation nationale, les enquêtes menées par la Commission
nationale de vérité et de justice, invite à nouveau le Gouvernement haïtien à engager des poursuites contre
les personnes que la Commission a accusées de violations des droits de l’homme et à mettre en place des
mécanismes efficaces d’aide aux victimes, en particulier les femmes, les enfants et les membres de leur
famille, et, dans ce contexte précis, réitère les recommandations figurant dans le rapport de l’expert
indépendant de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier la situation des droits de l’homme
en Haïti5;
9. Note avec satisfaction que le Gouvernement haïtien, agissant en collaboration avec la communauté
internationale et les associations féminines, a décidé d’appliquer des mesures visant à garantir les droits
fondamentaux des femmes, en particulier à lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment en
élaborant des programmes de formation à l’intention du personnel judiciaire et des juristes et en intégrant
le précepte des droits fondamentaux des femmes aux programmes d’enseignement, à tous les niveaux;
10. Invite le Gouvernement haïtien à continuer de promouvoir les droits des enfants, notamment leur
droit à l’éducation;
11. Invite le Secrétaire général et le Gouvernement haïtien à contribuer au renforcement du Bureau de
la protection du citoyen en instaurant un programme de coopération technique, en collaboration étroite avec
6
Résolution 39/46, annexe.
7
Voir résolutions 2200 A (XXI), annexe et 44/128, annexe.
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