A/RES/60/275
Rapport sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2004
au 30 juin 2005
15. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de
la Mission pour l’exercice allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 3 ;
Prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
16. Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission
d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, au titre de l’exercice
allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 227 400 400 dollars, dont
217 962 000 dollars aux fins de son fonctionnement, 7 795 800 dollars pour le
compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 1 642 600 dollars pour la
Base de soutien logistique des Nations Unies ;
Modalités de financement du crédit ouvert
17. Décide également de répartir entre les États Membres un montant de
227 400 400 dollars, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa
résolution 58/256 du 23 décembre 2003 et selon le barème des quotes-parts pour
2006 indiqué dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003 et le barème pour
2007 4 ;
18. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1995, il sera déduit des sommes réparties en application du
paragraphe 17 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de
17 537 800 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts, et qui
comprend le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel
approuvé pour la Mission, soit 16 536 600 dollars, la part de la Mission dans le
montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé
pour le compte d’appui, soit 876 900 dollars, et sa part du montant estimatif des
recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la Base de soutien
logistique des Nations Unies, soit 124 300 dollars ;
19. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs
obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des sommes réparties
conformément au paragraphe 17 ci-dessus la part de chacun dans le montant de
10 423 600 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de
l’exercice clos le 30 juin 2005, conformément aux catégories qu’elle a actualisées
dans sa résolution 58/256 et selon le barème des quotes-parts pour 2005 indiqué
dans sa résolution 58/1 B ;
20. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun
dans le montant de 10 423 600 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes
diverses de l’exercice clos le 30 juin 2005 sera déduite des contributions qu’il leur
reste à acquitter, selon les modalités énoncées au paragraphe 19 ci-dessus ;
21. Décide en outre que la somme de 84 100 dollars représentant
l’augmentation du montant estimatif des recettes provenant des contributions du
personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2005 sera ajoutée aux crédits
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A/60/637 et Corr.1.
Qui doit être adopté par l’Assemblée générale.
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