A/RES/55/258
4.
Prie le Secrétaire général de lui présenter, après avoir consulté le personnel, un
rapport sur des modifications qui pourraient être apportées au Statut et au Règlement du
personnel, et d’examiner le rôle de la Commission paritaire de recours, compte tenu des
quatre cas de figure suivants:
a)
La Commission paritaire de recours reste un organe consultatif, avec les
changements ci-après:
i)
Les membres de la Commission qui représentent le personnel sont élus
exclusivement par ce dernier, sans préjudice du fait qu’il appartient au Secrétaire
général de nommer les membres qui représentent l’Administration;
ii) Le président est nommé conjointement, et on examine la question de savoir si
son poste doit être un poste à plein temps;
iii) La Commission a le même pouvoir qu’actuellement de suspendre l’application
d’une décision contestée;
iv) Le temps dont la Commission dispose pour présenter son rapport et ses
recommandations est limité à trois mois à compter de la réception de la demande;
b)
La Commission reste ce qu’elle est;
c)
Au lieu d’être un organe consultatif, la Commission devient un organe semijudiciaire doté d’un pouvoir de décision;
d)
D’autres modifications sont envisagées à la suite des consultations;
5.
Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les ans sur les résultats des
travaux de la Commission paritaire de recours;
6.
Note avec satisfaction que le Secrétaire général se propose d’organiser des
stages d’initiation au droit pour les nouveaux membres de la Commission paritaire de
recours et des comités paritaires de discipline;
7.
Prend note des observations du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires selon lesquelles le statut du Tribunal administratif des
Nations Unies et celui de l’Organisation internationale du Travail divergent quant à
l’exécution d’une obligation invoquée et au plafonnement du montant des indemnités, et
prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser, selon qu’il
sera utile, les statuts des deux tribunaux;
8.
Prie le Secrétaire général d’établir un lien clairement défini entre
l’administration de la justice et le système de responsabilités et d’obligations pour les cas
où les décisions du Tribunal administratif entraînent des pertes pour l’Organisation à la
suite d’irrégularités de gestion;
9.
Prie le Secrétaire général de prendre d’urgence des mesures, conformément à
la règle de gestion financière 114.1 et à la disposition 112.3 du Règlement du personnel,
afin de récupérer les sommes perdues par l’Organisation du fait d’actes répréhensibles ou
de négligence grave commis par de hauts fonctionnaires de l’Organisation,
particulièrement à la suite de jugements du Tribunal administratif, et de lui faire rapport sur
la question à sa cinquante-septième session ordinaire, compte tenu du paragraphe 10 de la
section IV de sa résolution 53/221;
10. Note que le Corps commun d’inspection compte continuer d’examiner, en
consultation avec toutes les organisations du système des Nations Unies, la nécessité
éventuelle de créer une juridiction de plus haut niveau, compte tenu du système juridique
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