A/HRC/35/30 ou risquent de l’être en milieu familial23. Les foyers assurent une sécurité temporaire et d’urgence, mais n’offrent généralement pas de solution à long terme. Ils sont souvent associés à des refuges pour victimes de violence familiale, mais peuvent également apporter un soutien aux femmes et aux filles qui ont été victimes, ou risquent de l’être, d’autres formes de violence, par exemple les victimes de la traite, les migrantes et les demandeuses d’asile et celles fuyant un conflit vers des camps de réfugiés et de personnes déplacées, où le risque de violence sexiste est élevé24. 56. Les types de foyers d’accueil varient considérablement selon les États, les régions et les communautés. Certains foyers sont créés et gérés de façon autonome par des organisations indépendantes de la société civile sans le soutien de l’État et d’autres sont financés à l’aide d’un système de licence ou au moyen de subventions accordées pour une période déterminée. Certaines organisations de la société civile, telles que Femmes contre la violence – Europe (WAVE), ont élaboré des directives pour la mise en place de foyers d’accueil. On a constaté que les établissements administrés par l’État restaient généralement inférieurs aux attentes au chapitre de la prestation de services. 57. La mise en place de foyers et leur prise en charge impliquent également la prise en compte des obstacles culturels et des stéréotypes sexistes, ainsi que des contraintes économiques des États. Au cours des dernières années, les politiques d’austérité et les réductions budgétaires ont plombé les services sociaux, notamment le logement public et l’accès aux foyers d’accueil. 58. L’ONU ne dispose d’aucune donnée régionale ou mondiale sur le nombre et les types de foyers d’accueil dans les États Membres ni d’aucune norme convenue à l’échelle mondiale sur le nombre de places nécessaires. Des organisations de la société civile ont créé le Global Network of Women’s Shelters et ont organisé trois conférences mondiales et publié cinq rapports sur le nombre de foyers à l’échelle mondiale, le dernier contenant des informations relatives à 46 pays25. 59. La nécessité de mettre en place un plus grand nombre de foyers d’accueil pour femmes a été démontrée à l’issue d’une enquête menée en 2001 dans 27 États européens par WAVE, qui a révélé la présence de quelques foyers pour femmes et d’organisations d’appui26. Un groupe d’experts a recommandé la mise en place d’un foyer d’accueil ou refuge pour 10 000 habitants, pouvant offrir un hébergement d’urgence sûr, des conseils de personnel qualifié et une aide afin de trouver un logement à long terme27. 60. Dans certains États, il n’existe aucun foyer d’accueil. Dans d’autres, ce ne sont que des foyers de jour qui n’offrent pas la possibilité d’y passer la nuit. Il existe également différents types de foyers, par exemple, certains États disposent de foyers gérés par des organisations de la société civile tandis que d’autres gèrent des foyers publics ou une combinaison des deux. Dans de nombreux États, le type de foyer est déterminé par la disponibilité et le montant du financement, soit de l’État ou de donateurs externes, ainsi que par la viabilité du financement28. 61. Les ordonnances de protection visent à assurer la sécurité en ordonnant à l’auteur de violence domestique de quitter le domicile commun et de rester à une certaine distance de la victime (ordonnance d’interdiction). Les ordonnances de protection peuvent imposer une série de restrictions à la personne visée par l’ordonnance. Par exemple, elles ordonnent à l’auteur des faits de quitter la résidence de la victime ou de rester à distance du domicile commun et de ne pas se rendre dans certains lieux, comme le lieu de travail de la victime ou l’école fréquentée par ses enfants, ou de s’abstenir d’entrer en contact avec la victime ou la 23 24 25 26 27 28 12 WAVE et Austrian Women’s Shelter Network, Away from Violence: Guidelines for Setting up and Running a Women’s Refuge (Vienne, 2004). Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit. Voir http://gnws.org/en/work/global-data-count.html. Voir https://www.wave-network.org/. Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.10.IV.2), p. 31. Réseau canadien, « Shelter for women and girls at risk ». GE.17-09656 (EXT)

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