A/HRC/35/30
personne menacée. Certaines juridictions autorisent la délivrance d’ordonnances
supplémentaires, par exemple, pour ordonner à l’auteur de violence de payer le loyer du
domicile conjugal ou une pension pour enfant à charge ou de remettre les armes en sa
possession.
62.
Dans la plupart des cas, les ordonnances de protection sont délivrées par un tribunal,
un procureur ou la police, pour protéger une personne contre le harcèlement ou la violence,
ou la menace de violence, par une autre personne. Elles peuvent être rendues
indépendamment par un tribunal civil ou peuvent faire partie d’une procédure civile ou
pénale pour assurer la sécurité de la victime pendant le déroulement d’autres procédures. Les
États devraient veiller à ce que les procédures de recours prévues par le droit civil et le droit
pénal soient appliquées lorsque l’auteur d’actes de violence familiale profère des menaces
graves à l’endroit de la victime29.
2.
Recoupement entre les foyers d’accueil et les ordonnances de protection
63.
Un recoupement important existe entre les foyers d’accueil et les ordonnances de
protection, bien qu’ils relèvent de parties ou d’acteurs différents d’un système étatique.
L’expérience montre que, malgré l’existence d’une protection législative efficace contre la
violence, les foyers restent nécessaires. Comme les victimes de violence ne souhaitent pas
forcément se tourner vers la police et le système judiciaire et porter plainte ou demander des
ordonnances de protection, certaines préfèrent aller dans un refuge. Dans certains cas, les
femmes exposées à un risque élevé ont besoin d’un hébergement sûr pendant le processus de
séparation, lorsque la loi et les ordonnances de protection ne sont pas en mesure de leur
assurer une protection complète contre la violence. Certaines femmes ne peuvent ou ne
souhaitent pas rester à leur domicile en raison du traumatisme qu’elles ont subi ou parce que
les parents de leur partenaire vivent à proximité, ou encore parce que le bail a été résilié ou
n’est pas établi en leur nom (voir A/HRC/32/42/Add.2, par. 69).
64.
Les foyers d’accueil et les ordonnances de protection sont des mesures nécessaires et
complémentaires pouvant être appliquées cumulativement. Toutefois, cette complémentarité
n’est généralement pas exploitée dans la pratique, car la fracture bureaucratique entre les
services sociaux et le système de justice engendre souvent des insuffisances en matière de
protection en raison d’une coordination déficiente.
65.
Dans de nombreux cas, la faiblesse et le manque de coordination des interventions de
l’État dans des schémas de violence persistante et de longue durée font ressortir les lacunes
en matière de protection et se terminent par une tragédie, c’est-à-dire le meurtre d’une
femme30 ou celui de ses enfants31. Ces fémicides ou meurtres sexistes ne sont évitables que
si la violence est considérée comme un crime grave et que les États remplissent leurs
obligations en matière de droits de l’homme et prennent des mesures pour les combattre et
les prévenir. Pour cela, ils doivent offrir une gamme complète de services de protection aux
victimes avérées ou potentielles, notamment des foyers d’accueil, des logements à long terme
et des ordonnances de protection. Ces mesures doivent être disponibles et facilement
accessibles aux femmes et aux filles.
3.
Lacunes, difficultés et bonnes pratiques
66.
Dans l’exercice de son mandat, la Rapporteuse spéciale a acquis une expérience
unique en recueillant des informations sur les foyers d’accueil et les ordonnances de
protection lors de visites de pays, y compris des visites dans des foyers d’accueil et la collecte
d’informations de première main auprès des survivantes de violence à l’égard des femmes,
des prestataires de services et des autorités concernées. Les travaux du Comité pour
l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et d’autres titulaires de mandat
pertinents ont mis en évidence certaines lacunes et difficultés liées à la mise en place de
foyers d’accueil et à la délivrance d’ordonnances de protection.
29
30
31
Voir Yildirim (décédé) c. Autriche, par. 12.3 b).
Voir Opuz c. Turquie.
Voir González Carreño c. Espagne et Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire
no 12.626, Lenahan (Gonzales) et al. c. États-Unis d’Amérique, décision adoptée le 21 juillet 2011.
GE.17-09656 (EXT)
13
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents