A/HRC/35/30 67. Dans l’ensemble, la Rapporteuse spéciale a relevé dans l’exercice de son mandat une méconnaissance généralisée des obligations des États en matière de droits de l’homme, y compris l’obligation de combattre et de prévenir la violence sexiste et de fournir des services de protection tels que des foyers d’accueil et des mesures de protection32. 68. L’expérience de la titulaire de mandat montre que de nombreux États ont actuellement tendance à percevoir la création de foyers d’accueil ou le soutien aux organisations non gouvernementales gérant des foyers comme un engagement volontaire et non pas comme une obligation en matière de droits de l’homme fondée sur des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cette situation est liée au fait que les États n’ont pas incorporé ni mis en œuvre intégralement la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et n’ont pas adopté une approche holistique des services intégrés pour combattre et prévenir la violence à l’égard des femmes. En outre, le droit et la procédure pénale sont trop souvent non conformes aux lois sur la violence domestique ou la violence à l’égard des femmes et à leur approche faisant abstraction du sexe de la victime. Cet état de fait, conjugué au manque de données statistiques sur la violence à l’égard des femmes et les stéréotypes existants, conduit à la négation de la violence à l’égard des femmes et à sa tolérance ou sa normalisation, engendrant par le fait même des lacunes systématiques dans la protection offerte par les foyers d’accueil et les ordonnances de protection. Foyers d’accueil 69. Depuis sa création en 1994, le mandat de la Rapporteuse spéciale prévoit une tournée des foyers pour femmes dans le cadre des visites de pays et les informations recueillies au cours de ses 23 années d’expérience ont servi à déterminer les lacunes et les difficultés inhérentes à ces établissements. Dans son premier rapport préliminaire, la première titulaire de mandat a reconnu que les foyers représentaient un refuge sûr pour les femmes battues qui ne savaient pas où aller. Elles y trouvaient subsistance, sécurité, réconfort et dignité, ainsi que de l’information. La Rapporteuse spéciale y était d’avis que les foyers ou refuges ne devaient être qu’un élément d’une stratégie coordonnée et multiforme de lutte contre la violence familiale (voir E/CN.4/1995/42, par. 139). 70. Les sujets de préoccupation les plus récurrents concernant les foyers d’accueil sont présentés ci-après. Disponibilité, accessibilité et financement des foyers d’accueil et autres lieux sûrs 71. L’absence ou le nombre insuffisant de foyers d’accueil, ainsi que l’indisponibilité de refuges et autres lieux sûrs sont des sujets de préoccupation récurrents. Dans de nombreux cas, les foyers ne sont pas disponibles ou le service fourni est insuffisant pour faire face à la violence à l’égard des femmes. La répartition territoriale des foyers est également inéquitable, en particulier dans les zones rurales33. 72. Tout en reconnaissant que la violence domestique oblige les femmes et les enfants à se reloger en lieu sûr, trop souvent, les gouvernements nationaux ne fournissent pas la planification et les ressources financières nécessaires, à l’échelle nationale, pour créer un nombre suffisant de refuges ou pour soutenir leur capacité ou leur répartition dans toutes les régions du pays34. De nombreux foyers sont financés par les États, mais généralement de manière non viable et pour une durée limitée, ce qui empêche les foyers d’accueil d’améliorer, de planifier ou de fournir les services requis. Conformément aux principes de bonne pratique, le financement de l’État devrait être garanti, soutenu et adéquat et les foyers devraient être financés en commun par les budgets du gouvernement central et les budgets 32 33 34 14 Pour un résumé et une compilation des constatations de la titulaire de mandat résultant des visites de pays, voir www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/SR/Shelters/CountryVisitExperience.pdf. Voir, par exemple, A/HRC/32/42/Add.2, par. 69 (Afrique du Sud). Janet C. Bowstead, « Why women’s domestic violence refuges are not local services », Critical Social Policy, vol. 35, no 3 (août 2015) ; Deborah Quilgars et Nicholas Pleace, Meeting the Needs of Households at Risk of Domestic Violence in England: The Role of Accommodation and Housingrelated Support Services (London, Department for Communities and Local Government, Government of the United Kingdom, 2010). Voir également A/HRC/11/6/Add.2, par. 84 (Tadjikistan) et A/HRC/23/49/Add.3, par. 101 h) (Bosnie-Herzégovine). GE.17-09656 (EXT)

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