A/HRC/35/30
Demande d’une ordonnance de protection par un tiers
89.
Il convient d’examiner la question de savoir si un tiers peut demander une ordonnance
de protection54. Il devrait être permis à d’autres intervenants, par exemple des agents de l’État,
des membres de la famille ou des professionnels compétents de demander une ordonnance
de protection, tout en garantissant le respect des droits de la plaignante ou de la survivante55.
La jurisprudence sur cette question a établi que le droit de demander une ordonnance ne
devrait pas être réservé uniquement à la femme en danger56. Lors de l’examen des éléments
de preuve relatifs à une poursuite, les procureurs devraient vérifier les besoins de protection
de la victime et prendre des mesures de leur propre initiative.
Délivrance des ordonnances de protection réciproque
90.
La Rapporteuse spéciale a noté que des ordonnances d’injonction sont fréquemment
rendues sur une base réciproque, ce qui signale souvent un problème d’application non
différenciée selon les sexes de la législation sur la violence domestique57. Les ordonnances
de protection reposent sur l’égalité de traitement de toutes les formes de violence de manière
neutre par rapport au sexe. En effet, les formes modérées de violence réactive ou de querelle
verbale sont traitées de la même manière qu’une violence sexiste grave. En conséquence,
certaines femmes victimes de violence font également l’objet d’ordonnances de protection
pour protéger l’auteur et, dans certains cas, sont détenues pour avoir violé ces ordonnances
réciproques.
5.
Ordonnances de protection et foyers d’accueil dans le cadre d’une approche intégrée
des services et des mesures de protection
Absence d’une approche intégrée des services spécialisés et des mesures de protection
91.
La Rapporteuse spéciale constate souvent l’absence d’approches intégrées, globales
et coordonnées de la violence à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne tous les
services spécialisés et les mesures de protection.
92.
Une bonne pratique qui a été approuvée par le Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes et la Rapporteuse spéciale est celle du « guichet
unique », une institution qui offre une variété de services importants destinés aux femmes, y
compris une gamme de services juridiques, sanitaires et sociaux58. Ces services comprennent
notamment la fourniture de conseils juridiques et de soins médicaux dans le cas de blessures
immédiates, l’accès aux contraceptifs d’urgence et à la prophylaxie du VIH en cas de viol, la
collecte d’éléments de preuve et l’établissement de rapports médico-légaux, l’aiguillage vers
d’autres services, par exemple, des foyers d’accueil en cas de violence domestique, ainsi que
l’aide nécessaire à la production d’une déclaration à la police.
93.
On trouve certains exemples de lignes d’assistance 24 heures sur 24, sept jours sur
sept, qui ont été mises en place par des ONG et qui, dans certains cas, sont financées par les
États, mais en général, ce type de ligne d’assistance gratuite, durable et financée par l’État
n’existe pas.
Comportement des professionnels de l’application de la loi
94.
La Rapporteuse spéciale s’est également déclarée profondément préoccupée par la
persistance des stéréotypes sexistes au sein de la police, comme en témoignent les diverses
formes de comportement répréhensible. La police rejette systématiquement les plaintes, soit
en refusant de croire les allégations de la femme, soit en ne reconnaissant pas la violence au
sein de la famille comme un crime. Les policiers, en particulier dans les zones rurales,
émettent dans tous les cas des « lettres d’avertissement » ou enregistrent simplement une
déclaration écrite, dépourvue de toute valeur juridique, dans laquelle les auteurs s’engagent
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18
Voir, par exemple, A/HRC/11/6/Add.4, par. 49 (République de Moldova).
Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes, p. 48.
Voir Opuz c. Turquie, par. 148.
Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21243&LangID=E.
Voir, par exemple, A/HRC/32/42/Add. 2, par. 57 (Afrique du Sud).
GE.17-09656 (EXT)
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