A/HRC/35/30
à l’égard des femmes, y compris la violence contre les femmes, et de protéger leurs droits
fondamentaux, notamment leur droit de se prémunir contre la violence. Ils ont l’obligation
de protéger les femmes contre la violence sexiste, en particulier dans le contexte de la
violence domestique ou conjugale, en veillant à leur sécurité et au respect de leurs droits
fondamentaux, notamment par l’accès aux foyers d’accueil ou refuges et aux ordonnances de
protection.
20.
Ces obligations sont directement ou indirectement consacrées dans des instruments
juridiques et politiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et ont été
élaborées plus en détail par des mécanismes indépendants chargés du suivi de leur
application. Ces mécanismes sont notamment le Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes et autres organes créés en vertu d’instruments relatifs
aux droits de l’homme, des mécanismes régionaux des droits de l’homme, la Rapporteuse
spéciale sur la violence contre les femmes et autres titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales. Comme il a été souligné à maintes reprises dans le présent rapport, les
recommandations et la jurisprudence de ces mécanismes ont permis de préciser l’obligation
en matière de droits de l’homme faite aux États de mettre en place un cadre global et
coordonné au niveau national pour combattre et prévenir la violence sexiste, notamment par
la mise en place de foyers d’accueil et la délivrance d’ordonnances de protection, outils
essentiels dans ce cadre.
21.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes et la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes constituent
un cadre international général dans lequel la violence sexiste à l’égard des femmes est
l’expression historique d’un rapport de force inégal entre les hommes et les femmes. La
violence sexiste est définie comme étant une discrimination à l’égard des femmes et une
violation de leurs droits fondamentaux, qui justifient l’obligation qu’ont les États de prendre
les mesures nécessaires pour enquêter sur ces actes, les prévenir et poursuivre et punir leurs
auteurs, ainsi que prévoir des recours pour les victimes. L’obligation qu’ont les États d’offrir
une protection adéquate aux victimes avérées et potentielles, ainsi qu’aux survivantes de la
violence est étroitement liée à la prévention.
22.
La recommandation générale no 19 définit la violence sexiste à l’égard des femmes
comme une violence exercée contre une femme parce qu’elle est une femme ou comme une
violence qui touche spécialement la femme. Elle précise en outre que cette violence
compromet ou rend nulle la jouissance des droits individuels et des libertés fondamentales
des femmes en vertu des principes généraux du droit international ou des conventions
particulières relatives aux droits de l’homme. Elle souligne l’importance de mettre en place
des foyers d’accueil ou des refuges et stipule que les États doivent créer des services de
soutien aux victimes de violence familiale, de viol, de violence sexuelle et d’autres formes
de violence sexiste, notamment des refuges, du personnel médical spécialement formé, des
services de réinsertion et de conseil.
23.
Cet instrument fondamental, qui est mis à jour par le Comité en coopération avec la
Rapporteuse spéciale, devrait comprendre de nouvelles directives sur les mesures à prendre
pour éliminer la violence sexiste. Le rapport reflète d’importants faits nouveaux survenus
dans ce domaine et présente des directives plus détaillées sur l’approche fondée sur les droits
de l’homme et l’obligation des États de protéger les droits fondamentaux des femmes et
d’assurer leur sécurité par la mise en place de foyers d’accueil ou refuges et l’exécution
d’ordonnances de protection.
24.
Dans la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, le
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes reconnaît les difficultés
financières que rencontrent de nombreuses femmes victimes de violence, et demande aux
États de leur garantir un accès à une aide financière, à des centres de crise, à des refuges, à
des services d’assistance téléphonique et à des services médicaux, psychosociaux et
d’orientation. Le Comité prie également les États de prendre des mesures pour veiller à ce
que les demandes d’ordonnance de protection présentées par des femmes ne soient pas
plombées par des retards injustifiés et que toutes les affaires de discrimination sexiste
relevant du droit pénal, y compris les affaires impliquant de la violence, soient instruites de
manière impartiale et en temps opportun.
6
GE.17-09656 (EXT)
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