Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes
de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales
universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs
des droits de l’homme et en assurant leur protection
A/RES/74/146
des droits de l’homme et à ses procédures spéciales, au mécanisme d’examen
périodique universel et aux organes conventionnels, ainsi qu’aux mécanismes
régionaux chargés des droits de l’homme, et de communiquer avec eux,
conformément à leur mandat, à leur règlement intérieur et aux modalités en vigueur,
sans crainte de représailles,
Rappelant sa résolution 74/5 du 15 octobre 2019, par laquelle elle a proclamé
le 28 septembre Journée internationale de l’accès universel à l’information, et prenant
note avec satisfaction du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme intitulé
« Procédures et pratiques concernant la participation de la société civile aux
organisations internationales et régionales »10,
Reconnaissant que, bien que les mesures institutionnelles de protection des
défenseurs des droits de la personne et de promotion de leur action au sein du système
des Nations Unies, des organisations régionales et des systèmes nationaux soient plus
nombreuses depuis l’adoption de la Déclaration, elles demeurent insuffisantes pour
lutter contre les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits qui
visent les défenseurs des droits de la personne dans le monde, et qu’il faut redoubler
d’efforts pour que la Déclaration soit effectivement appliquée,
Soulignant que les États et les acteurs non étatiques doivent continuer d ’œuvrer
à la création d’un environnement sûr et favorable pour les défenseurs et défenseuses
des droits de la personne, en tenant compte de la diversité des situations dans
lesquelles ces derniers se trouvent et de la multiplicité des contextes dans lesquels ils
opèrent,
1.
Se déclare gravement préoccupée par la situation des défenseurs des droits
de la personne dans le monde, condamne fermement les meurtres de défenseurs des
droits de la personne, y compris de défenseuses des droits de la personne, de
défenseurs autochtones des droits de la personne et de défenseurs des droits de la
personne liés à l’environnement, ainsi que toutes les violations des droits de ces
défenseurs et défenseuses et autres atteintes à ces droits, commis par des agents de
l’État ou des acteurs non étatiques, et souligne que ces actes peuvent être contraires
au droit international et compromettre le développement durable aux niveaux local,
national, régional et international ;
2.
Affirme que les défenseurs des droits de la personne jouent un rôle
important pour ce qui est d’aider les États à réaliser le Programme de développement
durable à l’horizon 2030 8, y compris en ce qui concerne l’engagement qui a été pris
de ne laisser personne de côté et d’aider les plus défavorisés en premier ;
3.
Se félicite du travail accompli par le Rapporteur spécial sur la situation des
défenseurs et défenseuses des droits de la personne et prend note des rapports qu ’il
lui a présentés, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, et encourage tous les États
à envisager d’appliquer les recommandations y figurant, à coopérer avec le
Rapporteur spécial et à l’aider ;
4.
Exhorte les États à promouvoir, y compris en appliquant les lois nationales
conformes au droit international des droits de l’homme et, si besoin est, en adoptant
et en appliquant des mesures législatives et administratives plus complètes, un
environnement sûr et favorable dans lequel les défenseurs des droits de la personne
soient libres d’agir sans entrave, sans subir de représailles et en toute sécurité, en leur
garantissant, entre autres, le droit de participer à la conduite des affaires publiques et
à la vie culturelle, la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations
et l’accès à la justice dans des conditions d’égalité, y compris à un recours utile ;
__________________
10
4/8
A/HRC/38/18.
19-22249