Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes
de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales
universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs
des droits de l’homme et en assurant leur protection
A/RES/74/146
5.
Condamne tous les actes d’intimidation et de représailles commis aussi
bien en ligne que hors ligne par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques
envers des personnes, des groupes et des organes de la société, notamment les
défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, les personnes qui
leur sont associées et les membres de leur famille, qui cherchent à coopérer, qui
coopèrent ou qui ont coopéré avec des organes sous-régionaux, régionaux ou
internationaux œuvrant dans le domaine des droits de la personne, notamment
l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes, et demande
instamment à tous les États de permettre à chacun d’exercer, de façon individuelle ou
en association avec d’autres, le droit d’accéder sans entrave aux organes
internationaux, y compris l’Organisation des Nations Unies, ses procédures spéciales,
la procédure d’examen périodique universel et les organes conventionnels, ainsi que
les mécanismes régionaux chargés des droits de la personne, et de communiquer avec
eux ;
6.
Continue d’exprimer la préoccupation particulière que lui inspirent la
discrimination, la violence et le harcèlement systémiques et structurels subis par les
défenseuses des droits de la personne de tous âges, y compris la violence sexuelle et
fondée sur le genre, ainsi que la diffamation et les campagnes de d énigrement, aussi
bien en ligne que hors ligne, et demande de nouveau avec insistance aux États de
prendre les mesures énergiques et concrètes qui s’imposent pour les protéger et de
tenir compte des questions de genre dans l’action qu’ils mènent pour instaurer un
climat de sécurité et des conditions propices à la défense des droits de la personne ;
7.
Reconnaît que la démocratie et l’état de droit sont essentiels à la création
d’un environnement sûr et favorable et à la protection des défenseurs des droits de
l’homme, et exhorte les États à prendre des mesures pour renforcer les institutions
démocratiques, préserver l’espace public, faire respecter l’état de droit et combattre
l’impunité ;
8.
Engage les États à reconnaître, au moyen de déclarations publiques, de
politiques, de programmes ou de lois, que les défenseurs des droits de la personne
jouent un rôle important et légitime dans la promotion de tous les droits de la
personne, de la démocratie et de l’état de droit, et qu’ils sont essentiels pour leur
protection, et notamment à respecter l’indépendance des organisations auxquelles ils
appartiennent et à s’abstenir de stigmatiser leur action ;
9.
Réaffirme l’utilité et l’intérêt des consultations et du dialogue avec les
défenseurs des droits de la personne au sujet des politiques et programmes publics,
notamment pour leur protection, valorisant la participation effective des défenseurs
des droits de la personne à l’élaboration des programmes, des politiques et des
pratiques intéressant leur action, encourage les États à tenir régulièrement avec eux
de véritables consultations, et les encourage aussi à désigner, dans leurs
administrations, des référents chargés de la question des défenseurs et défenseuses
des droits de la personne ou à utiliser d’autres mécanismes utiles ;
10. Engage tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir le respect des droits et la sécurité de toutes les personnes, notamment les
défenseurs des droits de la personne, qui exercent, entre autres, leur droit à la liberté
d’opinion et d’expression et leur droit de réunion et d’association pacifiques,
indispensables à la promotion et à la protection des droits de la personne ;
11. Demande aux États d’enquêter rapidement et de manière efficace,
indépendante et responsable sur toute plainte ou allégation relative à des menaces
proférées notamment contre des défenseurs des droits de la personne, leurs
représentants légaux, des personnes qui leur sont associées ou des membres de leur
famille, ou à des violations de leurs droits de la personne ou atteintes à ces droits
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