Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes
de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales
universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs
des droits de l’homme et en assurant leur protection
A/RES/74/146
incidence sur les activités des défenseurs des droits de la personne, notamment de lui
adresser des recommandations pertinentes et pratiques ;
18. Encourage vivement les États à formuler et mettre en place des
programmes et politiques publics complets, durables et intégrant la problématique
femmes-hommes, qui garantissent une coordination efficace entre les acteurs
institutionnels concernés, notamment la coordination aux niveaux national et local,
s’attaquent aux causes des agressions visant les défenseurs des droits de la personne
ainsi qu’aux obstacles à la défense des droits, et tiennent compte, entre autres, de la
diversité des situations dans lesquelles ces derniers se trouvent et des contextes dans
lesquels ils opèrent, et du risque d’intersectionnalité concernant les violations et
atteintes dirigées contre les défenseuses des droits de la personne, les autochtones,
les enfants, les personnes appartenant à une minorité et les communautés rurales , afin
de les soutenir et de les protéger à tous les stades de leur action ;
19. Apprécie l’importante contribution que la promotion et la protection de la
sécurité des défenseurs des droits de la personne apportent à la réalisation des
objectifs de développement durable, notamment de la cible 16.10, et engage les États
à renforcer, à l’échelle nationale, la collecte, l’analyse et la communication des
données ventilées relatives aux nombres de cas avérés de meurtre, d ’enlèvement, de
disparition forcée, de détention arbitraire, de torture et d ’autres actes préjudiciables
dont sont victimes les défenseurs des droits de la personne, conformément à
l’indicateur 16.10.1 des objectifs de développement durable, et à faire tout leur
possible pour mettre ces données à la disposition des entités compétentes ;
20. Apprécie également le rôle important et légitime que jouent les défenseurs
et défenseuses des droits de la personne en relevant et faisant connaître les incidences
des projets de développement et des activités économiques sur ces droits, ainsi que
les avantages et les risques qu’ils présentent, y compris concernant la santé, la
sécurité et les droits en milieu de travail et les questions liées à l’exploitation des
ressources naturelles, à l’environnement, aux terres et au développement, en faisant
part de leurs avis, inquiétudes, soutien, critiques ou désaccord concernant telle ou
telle politique ou mesure gouvernementale ou activité économique, et souligne qu ’il
importe que les gouvernements prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte
que l’espace réservé à ce dialogue public et à ses participants soit préservé ;
21. Invite instamment tous les États et encourage les acteurs non étatiques à
mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de
l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des
Nations Unies 12 , souligne que toutes les entreprises, qu’elles soient ou non
transnationales, ont la responsabilité de respecter les droits de l ’homme des
défenseurs des droits de la personne, y compris le droit à la vie et le droit à la liberté
et à la sécurité de la personne, et de leur permettre d ’exercer leur droit à la liberté
d’expression, leur droit de réunion et d’association pacifiques et leur droit de
participer à la conduite des affaires publiques, et souligne également qu’il importe
que les entreprises établissent des mécanismes effectifs et accessibles de réclamation
au niveau opérationnel pour les individus et les collectivités qui risquent d ’être lésés,
ou qu’elles participent à de tels mécanismes ;
22. Réaffirme avec force la nécessité urgente de respecter, protéger, faciliter
et favoriser l’action des défenseurs des droits de la personne qui promeuvent et
défendent les droits économiques, sociaux et culturels, leurs activités contribuant de
façon cruciale à la réalisation de ces droits, notamment celles qui concernent
l’environnement, les questions foncières, les populations autochtones et l ’activité
économique, ainsi que le développement, y compris dans le cadre de la responsabilité
des entreprises ;
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A/HRC/17/31, annexe.
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