A/RES/75/62 Application de la Convention sur les armes à sous-munitions Consciente que l’emploi des armes à sous-munitions a des conséquences sur les femmes, les hommes, les filles et les garçons, et qu’il importe que les É tats concernés offrent aux victimes une assistance adaptée qui tienne compte du genre et de l’âge de celles-ci, Convaincue qu’il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème de l’enlèvement des restes d’ armes à sous-munitions disséminés à travers le monde, et d’en assurer la destruction, Consciente qu’il faut coordonner de façon adéquate les efforts faits dans différentes instances, notamment dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 1, pour examiner les droits et les besoins des victimes de différents types d’armes, et résolue à éviter toute discrimination parmi les victimes de différents types d’armes, Réaffirmant que, dans les cas non prévus par la Convention sur les armes à sousmunitions 2 ou par d’autres accords internationaux, les civils et les combattants restent sous la sauvegarde des principes du droit international, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes d’humanité et des exigences de la conscience publique, Accueillant avec satisfaction les mesures prises sur les plans national, régional et mondial au cours des dernières années en vue d’interdire, de limiter ou de suspendre l’emploi, le stockage, la production et le transfert d’armes à sous -munitions, et se félicitant à ce propos que, depuis 2014, tous les États d’Amérique centrale aient adhéré à la Convention, réalisant ainsi leur aspiration à devenir la première région exempte d’armes à sous-munitions dans le monde, Soulignant le rôle que la conscience publique joue dans l’avancement des principes d’humanité, comme en atteste l’appel mondial lancé pour que cessent les souffrances causées aux populations civiles par les armes à sous-munitions, et saluant l’action menée à cette fin par l’Organisation des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition internationale contre les sous-munitions et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier, Notant que 123 États ont adhéré à la Convention, 110 en tant qu’États parties et 13 en tant que signataires, Notant également que 2020 marque le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention, et soulignant qu’il faut redoubler d’efforts pour accélérer le processus d’universalisation, Prenant note de l’initiative Assurer notre avenir commun : un programme de désarmement, lancée par le Secrétaire général, en particulier de la partie III intitulée « Un désarmement qui sauve des vies », Prenant note également de la Déclaration 3 et du Plan d’action de Dubrovnik 4 de 2015, adoptés à la première Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui s’est tenue à Dubrovnik (Croatie) du 7 au 11 septembre 2015, Prenant note en outre de la déclaration politique fixant à 2030 le délai imparti aux États pour remplir toutes les obligations individuelles et collectives dont ils doivent encore s’acquitter au titre de la Convention, adoptée par consensus sous la __________________ 1 2 3 4 2/4 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2515, n o 44910. Ibid., vol. 2688, n o 47713. CCM/CONF/2015/7, annexe I. Ibid., annexe III. 20-16878