A/RES/52/110
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de toutes les formes de discrimination raciale3, d'amender le paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention et
d'ajouter à cet article un nouveau paragraphe 7, en vue d'assurer le financement du Comité par prélèvement
sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, et se déclarant préoccupée par le fait que cet
amendement n'est pas encore entré en vigueur,
Soulignant que le Comité doit pouvoir fonctionner sans difficultés et disposer de tous les moyens
nécessaires pour s'acquitter effectivement des fonctions dont le charge la Convention,
Rappelant la disposition du paragraphe 4 de l'article 10 de la Convention relative au lieu de réunion du
Comité,
I
RAPPORT DU COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
1. Prend note avec satisfaction du rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
sur les travaux de ses cinquantième et cinquante et unième sessions4;
2. Félicite le Comité de la tâche qu'il accomplit pour appliquer la Convention internationale sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale1, en particulier en ce qui concerne l'examen des
rapports qui lui sont présentés conformément à l'article 9 de la Convention et les mesures qu'il prend au sujet
des communications dont il est saisi en vertu de l'article 14;
3. Demande aux États parties de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe en vertu du paragraphe
1 de l'article 9 de la Convention, à savoir présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures
prises pour appliquer la Convention;
4. Félicite le Comité des efforts qu'il déploie pour que les instruments internationaux relatifs aux droits
de l'homme soient effectivement appliqués, notamment en améliorant sans cesse ses méthodes de travail, en
particulier sa procédure d'examen de l'application de la Convention dans les États dont les rapports sont très
en retard, et, à cet égard, invite le Secrétaire général à chercher de nouveaux moyens d'aider ces États à
s'acquitter de leur obligation de présenter des rapports;
5. Félicite également le Comité de la part qu'il prend dans la prévention de la discrimination raciale,
notamment en ce qui concerne les mesures d'alerte rapide et les procédures d'urgence, et se déclare satisfaite
de son action dans ce domaine;
6. Encourage le Comité à continuer de contribuer pleinement à la mise en œuvre de la troisième
Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et de son programme d'action révisé5,
notamment en continuant à collaborer avec la Sous-Commission de la lutte contre les mesures
discriminatoires et de la protection des minorités de la Commission des droits de l'homme, ainsi qu'en
coopérant avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la question
des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est
associée;
3
Voir CERD/SP/45, annexe.
4
Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément no 18 (A/52/18).
5
Résolution 49/146, annexe.
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