A/RES/78/221
Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
Condamnant les actes de violence persistants commis par la Fédération de
Russie à la centrale nucléaire de Zaporizhzhia, notamment la prise de contrôle du site
par la force, les restrictions imposées au personnel d’exploitation ukrainien en
violation de leurs droits humains, la pose de mines antipersonnel dans certaines zones
entourant le site, et d’autres actions violentes liées à la présence permanente de
militaires russes et de personnel de Rosatom sur le site, qui continuent de faire peser
des menaces graves et directes sur la sûreté et la sécurité de cette installation nucléaire
et de son personnel civil, augmentant ainsi considérablement le risque d ’accident ou
d’incident nucléaire, ce qui met en danger la population de l’Ukraine, les États voisins
et la communauté internationale,
Condamnant également l’utilisation continue qui est faite des territoires
ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés pour le lancement de frappes de
missiles et de drones à travers l’Ukraine, qui font de nombreuses victimes civiles et
touchent des biens civils, y compris des attaques délibérées visant des installations
médicales et des infrastructures énergétiques essentielles,
Gravement préoccupée par le fait que les attaques visant les infrastructures
portuaires civiles, les moyens de navigation et les terminaux céréaliers ukrainiens et
le blocus prévu des ports ukrainiens, ainsi que les menaces d’emploi de la force
dirigées contre les navires civils et marchands de la mer Noire à destination et en
provenance des ports ukrainiens, compromettent les voies d ’approvisionnement
alimentaire mondiales essentielles, en particulier vers les régions les plus vulnérables,
menaçant ainsi la sécurité alimentaire mondiale et l’accès à une alimentation sûre et
nutritive, à un coût abordable, de toutes les personnes qui sont dans le besoin,
Se félicitant que le Secrétaire général, le Haut-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le
Conseil de l’Europe, la Commission d’enquête internationale indépendante sur
l’Ukraine et d’autres organisations internationales et régionales s’efforcent toujours
d’aider l’Ukraine à respecter, à protéger et à réaliser les droits humains, et constatant
avec préoccupation que les mécanismes régionaux et internationaux de surveillance
des droits humains et les organisations non gouvernementales de défense des droits
humains ne disposent pas d’un accès sûr et sans entrave dans les territoires ukrainiens
temporairement contrôlés ou occupés,
Condamnant fermement le transfert forcé d’enfants et d’autres civils ukrainiens
vers les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés et leur déportation
vers la Fédération de Russie, ainsi que la séparation des familles ou la séparation des
enfants d’avec leurs tuteurs, et toute modification ultérieure de la situation
personnelle des enfants, leur adoption ou leur placement dans des familles d ’accueil,
et les tentatives entreprises pour les endoctriner,
Notant que la Cour pénale internationale a délivré un mandat d’arrêt contre
Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, et Maria Lvova-Belova,
Commissaire chargée des droits de l’enfant au Cabinet du Président de la Fédération
de Russie, estimant qu’il existe des motifs raisonnables de croire que tous deux ont
commis un crime de guerre, à savoir la déportation et le transfert illégaux d ’enfants
des régions occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie,
Notant également que les forces armées russes et des groupes armés qui leur
sont affiliés sont cités dans l’annexe du rapport annuel du Secrétaire général sur les
enfants et les conflits armés pour avoir commis des meurtres d’enfants et perpétré des
attaques contre des écoles et des hôpitaux en Ukraine,
Saluant le travail mené par la Représentante spéciale du Secrétaire général
chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit pour
prévenir et combattre la violence sexuelle liée au conflit en Ukraine,
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