Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/78/221 Reconnaissant l’importance de l’enquête menée par la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, soulignant la contribution du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à la réalisation d’une évaluation objective de la situation relative aux droits humains en Ukraine, et se félicitant à cet égard de l’enquête menée par la Cour pénale internationale, Condamnant fermement la poursuite des détentions arbitraires dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés et l’impunité persistante dans les cas signalés de disparitions forcées, ainsi que les procédures dites de filtrage, en particulier en ce qui concerne les personnes déplacées, Gravement préoccupée par le fait que l’occupation temporaire de la Crimée sert de modèle à la grave crise des droits humains qui sévit dans d’autres territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés par la Fédération de Russie, Affirmant que la prise de la Crimée et d’autres territoires ukrainiens par la force est illégale et constitue une violation du droit international, et affirmant également que le contrôle de l’ensemble du territoire ukrainien doit être immédiatement restitué à l’Ukraine, 1. Condamne le fait que la Fédération de Russie n’a donné suite ni à ses demandes répétées, ni aux ordonnances en indication de mesures conservatoires prises par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l ’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) et le 16 mars 2022 concernant l’affaire Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) ; 2. Condamne fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui impose le droit international, dont la Charte des Nations Unies, concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils ; 3. Condamne dans les termes les plus énergiques l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte, et l’utilisation de la Crimée à l’appui de cette entreprise et de la tentative d’annexion illégale des régions de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk ; 4. Exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement sa guerre d’agression contre l’Ukraine et retire sans conditions toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays ; 5. Condamne les violations du droit des droits humains et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits perpétrées par les autorités d’occupation russes, qui donnent lieu à des discriminations à l’égard des résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d ’autres ethnies et groupes religieux ; 6. Exige de la Fédération de Russie qu’elle respecte les obligations que lui impose le droit international en respectant la législation ukrainienne qui était en vigueur avant l’occupation temporaire ; 7. Demande instamment à la Fédération de Russie : a) d’honorer toutes les obligations que lui impose le droit international applicable ; 23-25992 9/15