A/RES/55/255
Les informations figurant dans la licence d’importation doivent être fournies à
l’avance aux États de transit.
4.
L’État Partie importateur informe l’État Partie exportateur, sur sa
demande, de la réception des envois d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de
munitions.
5.
Chaque État Partie prend, dans la limite de ses moyens, les mesures
nécessaires pour faire en sorte que les procédures d’octroi de licences ou
d’autorisations soient sûres et que l’authenticité des licences ou autorisations puisse
être vérifiée ou validée.
6.
Les États Parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour
l’importation et l’exportation temporaires et pour le transit d’armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions, à des fins légales vérifiables telles que la chasse, le tir
sportif, l’expertise, l’exposition ou la réparation.
Article 11
Mesures de sécurité et de prévention
Afin de détecter, de prévenir et d’éliminer les vols, pertes ou détournements,
ainsi que la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions, chaque État Partie prend les mesures appropriées:
a)
Pour exiger la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions au moment de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et du
transit par son territoire; et
b)
Pour accroître l’efficacité des contrôles des importations, des
exportations et du transit, y compris, lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières,
ainsi que l’efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services
douaniers.
Article 12
Information
1.
Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les États Parties
échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs,
des informations pertinentes, dans chaque cas d’espèce, concernant notamment les
fabricants, négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est
possible, transporteurs autorisés d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions.
2.
Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les États Parties
échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs,
des informations pertinentes concernant notamment:
a)
Les groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils
participent à la fabrication ou au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions;
b)
Les moyens de dissimulation utilisés dans la fabrication ou le trafic
illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et les moyens de les
détecter;
c)
Les méthodes et moyens, les points d’expédition et de destination et les
itinéraires habituellement utilisés par les groupes criminels organisés se livrant au
trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; et
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