A/RES/55/255
d)
Les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et
mesures tendant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites
des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
3.
Les États Parties se communiquent ou s’échangent, selon qu’il convient,
des informations scientifiques et technologiques pertinentes utiles aux services de
détection et de répression en vue de renforcer mutuellement leur capacité de
prévenir et de déceler la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites
contre les personnes impliquées dans ces activités illicites.
4.
Les États Parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions ayant pu faire l’objet d’une fabrication ou d’un trafic
illicites et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes
d’aide dans ce domaine.
5.
Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de
tous accords internationaux, chaque État Partie, qui reçoit d’un autre État Partie, en
application du présent article, des informations, y compris des informations
exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et
respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié par l’État Partie qui les
fournit. Si une telle confidentialité ne peut pas être assurée, l’État Partie qui a fourni
les informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées.
Article 13
Coopération
1.
Les États Parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et
international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites
d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
2.
Sans préjudice du paragraphe 13 de l’article 18 de la Convention, chaque
État Partie désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé
d’assurer la liaison avec d’autres États Parties pour les questions relatives au présent
Protocole.
3.
Les États Parties cherchent à obtenir l’appui et la coopération des
fabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs
commerciaux d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin de prévenir
et de détecter les activités illicites visées au paragraphe 1 du présent article.
Article 14
Formation et assistance technique
Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales
compétentes, selon qu’il convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la
formation et l’assistance technique nécessaires pour améliorer leur capacité de
prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de
leurs pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière
et matérielle pour les questions visées aux articles 29 et 30 de la Convention.
Article 15
Courtiers et courtage
1.
En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites
d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les États Parties qui ne l’ont
pas encore fait envisagent d’établir un système de réglementation des activités de
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