A/HRC/RES/52/29
présenté le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à sa session
actuelle1 ;
2.
Se déclare profondément préoccupé par la nouvelle détérioration de la
situation des droits de l’homme au Bélarus à la suite de l’élection présidentielle du 9 août
2020, ainsi que par l’impunité persistante et l’absence d’établissement des responsabilités
pour les violations des droits de l’homme commises au Bélarus depuis le 1er mai 2020 ;
3.
Condamne à cet égard le déni systématique et persistant des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la détention de plus de
1 462 prisonniers politiques et la détention et l’arrestation arbitraires de membres de
l’opposition, de journalistes et d’autres professionnels des médias, de défenseurs de
l’environnement et des droits de l’homme, y compris de défenseuses des droits de l’homme,
d’avocats, de professionnels de la santé, de professionnels de la culture, d’enseignants,
d’étudiants, d’enfants, de personnes appartenant à des minorités nationales, de membres de
syndicats et de comités de grève et d’autres membres de la société civile et de particuliers
exprimant des opinions dissidentes et exerçant leurs droits de l’homme et leurs libertés
fondamentales, à la fois en ligne et hors ligne, notamment ceux qui expriment pacifiquement
des protestations ou s’élèvent contre la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre
l’Ukraine et le soutien des autorités bélarussiennes à l’agresseur, et condamne les longues
peines d’emprisonnement injustes et le maintien de personnes en détention prolongée sans
que celles-ci aient la possibilité de contester la légalité de leur détention et sans qu’elles soient
informées des charges qui pèsent sur elle, ainsi que les lourdes peines de plus en plus souvent
infligées aux prisonniers politiques sans aucun respect des garanties d’un procès équitable,
y compris le droit à ce que leur cause soit entendue publiquement et équitablement ;
4.
Demeure gravement préoccupé par les informations concernant le recours
systématique et généralisé, par les autorités bélarussiennes, à des actes de torture et à d’autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à des violences sexuelles et fondées
sur le genre, contre les personnes placées en détention et en garde à vue au Bélarus, y compris
des enfants, et concernant les conditions de détention inhumaines et la privation de l’accès à
des soins médicaux et aux services d’un avocat dans les centres de détention et les prisons,
ce qui doit donner lieu d’urgence à une enquête indépendante, et regrette que, bien qu’il soit
partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention
relative aux droits de l’enfant, le Bélarus, selon des informations, ne respecte pas les
obligations que lui imposent ces traités ;
5.
Demeure sérieusement préoccupé par d’autres actes graves de répression,
motivés par des considérations politiques et visant les médias indépendants et la société
civile, notamment dans le cadre de la fermeture ordonnée à grande échelle ou de la fermeture
forcée de plus de 1 231 organisations de la société civile, des poursuites et du harcèlement
motivés par des considérations politiques, de l’annulation arbitraire de licences
professionnelles, y compris celles d’avocats, notamment ceux qui défendent des prisonniers
politiques dans des affaires pénales motivées par des considérations politiques, de la
révocation des accréditations de professionnels des médias étrangers, de l’interdiction de
médias indépendants, du blocage des sites Web de médias indépendants et des fermetures
d’Internet, des nombreuses perquisitions qui auraient été effectuées dans des domiciles privés
et des bureaux, de la répression contre les parents de ceux qui ont quitté le pays, des violations
graves des garanties d’un procès équitable et des autres droits procéduraux des accusés,
y compris le droit de s’entretenir en toute confidentialité avec un avocat et l’accès aux
documents judiciaires, ainsi que par les informations faisant état d’une désinformation
organisée par l’État au Bélarus et par la multiplication des restrictions imposées par la loi au
droit de réunion pacifique et aux droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression,
en ligne et hors ligne, en particulier les modifications apportées récemment à la loi sur les
rassemblements publics, à la loi sur les médias, à la loi sur la lutte contre l’extrémisme et à
la loi sur le barreau et la profession d’avocat, et celles apportées au Code pénal, qui étendent
l’application de la peine de mort dans le but de réprimer davantage encore l’exercice des
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GE.23-06770