A/RES/67/182
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
10. Demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de
s’acquitter effectivement des obligations qui lui incombent en vertu des traités
internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est déjà partie, de retirer
toutes les réserves qu’il a pu formuler au moment de la signature ou de la ratification
d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme lorsque ces
réserves sont trop générales, vagues ou pourraient être considérées comme
incompatibles avec l’objet et le but du traité, d’envisager de donner suite aux
observations finales formulées à l’égard de la République islamique d’Iran par les
organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
auxquels celle-ci est partie, et d’envisager de ratifier les traités internationaux relatifs
aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, ou d’y adhérer ;
11. Exhorte le Gouvernement de la République islamique d’Iran à coopérer
pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la
République islamique d’Iran et les autres mécanismes internationaux relatifs aux
droits de l’homme, notamment en autorisant le Rapporteur spécial à se rendre dans
le pays sans aucune restriction pour s’acquitter de son mandat ;
12. Encourage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à
continuer d’étudier les possibilités de coopération avec l’Organisation des Nations
Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,
dans les domaines des droits de l’homme et de la réforme de la justice ;
13. Constate avec une vive inquiétude que, bien qu’ayant adressé une
invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales thématiques, la République islamique d’Iran n’a agréé à aucune des
demandes de visite formulées depuis sept ans au nom de ces procédures spéciales et
n’a pas répondu à la plupart des communications nombreuses et répétées émanant
d’elles, et engage vivement le Gouvernement de la République islamique d’Iran à
coopérer sans réserve avec les titulaires de mandat, notamment à faciliter leur séjour
sur le territoire iranien aux fins d’enquêtes dignes de foi et indépendantes sur toutes
les allégations de violations des droits de l’homme ;
14. Engage vivement le Gouvernement de la République islamique d’Iran à
examiner sérieusement toutes les recommandations formulées lors de l’examen
périodique universel par le Conseil des droits de l’homme 10, avec la participation
pleine et entière de la société civile et des autres parties prenantes ;
15. Engage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales thématiques à prêter une attention particulière à la situation des droits de
l’homme en République islamique d’Iran, en vue d’enquêter et de faire rapport sur
ce sujet, en particulier le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la promotion
et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial
sur le droit de réunion et d’association pacifiques, la Rapporteuse spéciale sur la
situation des défenseurs des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la liberté
de religion ou de conviction, la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges
et des avocats, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes
et ses conséquences, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, le Rapporteur
spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties
de non-répétition, l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités,
_______________
10
6/7
Voir A/HRC/14/12.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents