A/RES/53/234
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2. a) Tous autres engagements non liquidés de l’exercice en question, contractés envers des
gouvernements, qui concernent des marchandises livrées et des services fournis, ainsi que tous autres
engagements contractés envers des gouvernements, qui n’ont pas encore donné lieu à la présentation des
demandes de remboursement requises à l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du
règlement financier resteront valables pendant quatre années supplémentaires;
b) Les montants correspondant aux demandes de remboursement reçues pendant ce délai de quatre
ans seront comptabilisés, s’il y a lieu, comme prévu au paragraphe 1 de la présente annexe;
c) À l’expiration du délai supplémentaire de quatre ans, tout engagement non liquidé sera annulé
et le solde de tous crédits conservés à cette fin sera annulé.
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