A/RES/53/234 Page 4 2. a) Tous autres engagements non liquidés de l’exercice en question, contractés envers des gouvernements, qui concernent des marchandises livrées et des services fournis, ainsi que tous autres engagements contractés envers des gouvernements, qui n’ont pas encore donné lieu à la présentation des demandes de remboursement requises à l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement financier resteront valables pendant quatre années supplémentaires; b) Les montants correspondant aux demandes de remboursement reçues pendant ce délai de quatre ans seront comptabilisés, s’il y a lieu, comme prévu au paragraphe 1 de la présente annexe; c) À l’expiration du délai supplémentaire de quatre ans, tout engagement non liquidé sera annulé et le solde de tous crédits conservés à cette fin sera annulé.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents