Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale A/RES/67/187 Annexe Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale A. Introduction 1. L’assistance juridique est une composante essentielle de toute justice pénale équitable, humaine, efficace fondée sur la légalité. Elle est le fondement de la jouissance d’autres droits, notamment le droit à un procès équitable, tel qu’il est défini au paragraphe 1 de l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme1, le préalable à l’exercice de ces droits et une importante garantie de l’équité fondamentale et de la confiance du public dans la justice pénale. 2. En outre, aux termes de l’alinéa d du paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, toute personne a droit, notamment, « à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer ». 3. Un système d’assistance juridique qui fonctionne efficacement dans un système de justice pénale efficace peut réduire non seulement la durée de la garde à vue ou de la détention des suspects dans les postes de police et les centres de détention, mais également la population et la surpopulation carcérales, les condamnations par suite d’une erreur judiciaire, l’engorgement des tribunaux, ainsi que le récidivisme et la revictimisation. Il permettrait également de protéger et de préserver les droits des victimes et des témoins devant la justice pénale. L’assistance juridique peut concourir à la prévention de la criminalité en faisant mieux connaître le droit. 4. L’assistance juridique contribue dans une mesure importante à faciliter la déjudiciarisation et le recours à des sanctions et mesures d’intérêt général, notamment des mesures non privatives de liberté ; à inciter les communautés à s’investir davantage dans le système de justice pénale ; à raréfier le recours inutile à la détention et à l’emprisonnement ; à rationaliser les politiques de justice pénale ; et à garantir l’utilisation efficace des ressources publiques. 5. Malheureusement, beaucoup de pays ne disposent pas encore des ressources et capacités nécessaires pour fournir une assistance juridique aux suspects, aux personnes accusées d’une infraction pénale, aux prisonniers, aux victimes et aux témoins. 6. S’inspirant des normes internationales et des bonnes pratiques reconnues, les Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale se veulent un guide à l’usage des États sur les principes fondamentaux devant fonder tout système national d’assistance juridique en matière pénale et viennent préciser les éléments nécessaires à l’efficacité et à la pérennité d’un tel système, afin d’élargir l’accès à l’assistance juridique conformément à la résolution 2007/24 du Conseil économique et social, en date du 26 juillet 2007, intitulée « Coopération internationale en vue de l’amélioration de l’accès à l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale, en particulier en Afrique ». 4/23