A/RES/49/49
Page 2
Rappelant que, sans préjudice de ses privilèges et immunités, toute
personne qui jouit de ces privilèges et immunités a le devoir de respecter les
lois et règlements de l’État accréditaire,
Rappelant également que les locaux des missions diplomatiques et les
locaux consulaires ne doivent pas être utilisés d’une manière incompatible
avec les fonctions diplomatiques ou consulaires,
Soulignant que les États ont le devoir de prendre toutes les mesures
appropriées requises par le droit international, y compris des mesures de
caractère préventif, et de traduire en justice les auteurs d’infractions,
Accueillant avec satisfaction les mesures que les États ont déjà prises
à cette fin en conformité avec leurs obligations internationales,
Convaincue que le rôle de l’Organisation des Nations Unies, qui comprend
les procédures de rapport établies en vertu de la résolution 35/168 de
l’Assemblée générale en date du 15 décembre 1980 et précisées dans des
résolutions postérieures, contribue fortement à promouvoir les efforts visant
à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants
diplomatiques et consulaires,
1.
Prend acte du rapport du Secrétaire général;
2.
Condamne énergiquement les actes de violence commis contre des
missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre
des missions et des représentants d’organisations internationales
intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et souligne
que de tels actes sont toujours injustifiables;
3.
Prie instamment les États de respecter, mettre en oeuvre et faire
appliquer les principes et les règles du droit international régissant les
relations diplomatiques et consulaires et, en particulier, d’assurer, en
conformité avec leurs obligations internationales, la protection et la
sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires mentionnés au
paragraphe 2 ci-dessus qui exercent leurs fonctions officielles sur des
territoires relevant de leur juridiction, notamment en prenant des mesures
d’ordre pratique afin d’interdire sur leur territoire les activités illégales
d’individus, de groupes et d’organisations qui encouragent, fomentent,
organisent ou commettent des actes portant atteinte à la sécurité de ces
missions, représentants et fonctionnaires;
4.
Prie de même instamment les États de prendre toutes les mesures
nécessaires aux échelons national et international pour empêcher tout acte de
violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires
mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus et de traduire en justice les auteurs de
tels actes;
5.
Recommande aux États de coopérer étroitement, notamment par des
contacts entre les missions diplomatiques et consulaires et l’État
accréditaire, pour ce qui est des mesures pratiques visant à renforcer la
protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et
consulaires et pour ce qui est de l’échange d’informations sur les
circonstances dans lesquelles se sont produits tous les cas de violation grave
de leur protection et de leur sécurité;
/...