A/RES/57/214
renseignements que leur adresse le Rapporteur spécial, et les exhorte, ainsi que tous
les autres intéressés, à lui apporter leur concours et leur assistance pour qu’elle
puisse s’acquitter efficacement de son mandat, y compris, éventuellement, à
l’inviter à se rendre dans leur pays si elle en fait la demande ;
17. Remercie les gouvernements qui ont invité le Rapporteur spécial à se
rendre dans leur pays, leur demande d’examiner soigneusement les recommandations
qu’elle a faites et les invite à lui rendre compte des mesures qu’ils auront prises pour y
donner suite, et demande aux autres gouvernements de coopérer avec elle de la même
façon ;
18. Demande aux gouvernements de tous les États dans lesquels la peine de
mort n’a pas été abolie de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu
des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme, en tenant compte des protections et garanties visées dans les résolutions
1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social ;
19. Prie de nouveau le Secrétaire général de continuer à faire de son mieux
dans les cas où les normes minima en matière de protection juridique prévues aux
articles 6, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
semblent n’avoir pas été respectées ;
20. Prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Rapporteur
spécial des moyens humains, financiers et matériels appropriés pour lui permettre de
continuer à s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en se rendant dans
les pays ;
21. Prie également le Secrétaire général de continuer à veiller, en étroite
collaboration avec le Haut Commissaire et conformément au mandat donné à celuici par sa résolution 48/141 du 20 décembre 1993, à ce que des spécialistes des droits
de l’homme et du droit humanitaire fassent éventuellement partie des missions des
Nations Unies et puissent ainsi s’occuper des violations graves des droits de
l’homme telles que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;
22. Prie le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa cinquante-neuvième
session, un rapport d’activité sur la situation dans le monde en ce qui concerne les
exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, assorti de ses
recommandations en vue de l’adoption de mesures plus efficaces pour lutter contre
ce phénomène.
77 e séance plénière
18 décembre 2002
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