A/RES/49/53 Page 2 Exprimant sa profonde gratitude au Gouvernement italien pour son offre d’accueillir une conférence sur la création d’une cour criminelle internationale, 1. Accueille favorablement le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session 3/, notamment les recommandations qu’il contient; 2. Décide de créer un comité ad hoc, ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres d’institutions spécialisées, chargé d’examiner les principales questions de fond et d’ordre administratif que soulève le projet de statut préparé par la Commission du droit international et, à la lumière de cet examen, d’envisager les dispositions à prendre en vue de la convocation d’une conférence internationale de plénipotentiaires; 3. Décide également que le Comité ad hoc se réunira du 3 au 13 avril 1995 et, s’il en décide ainsi, du 14 au 25 août 1995, et présentera son rapport à l’Assemblée générale au début de la cinquantième session, et prie le Secrétaire général de fournir au comité les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa tâche; 4. Invite les États à soumettre par écrit au Secrétaire général, avant le 15 mars 1995, des observations sur le projet de statut d’une cour criminelle internationale et prie le Secrétaire général d’inviter les organes internationaux compétents à fournir également de telles observations; 5. Prie le Secrétaire général de présenter au Comité ad hoc un rapport préliminaire contenant des estimations provisoires sur les besoins en personnel, la structure et les coûts correspondant à la création et au fonctionnement d’une cour criminelle internationale; 6. Décide d’inscrire à l’ordre du jour de sa cinquantième session une question intitulée "Création d’une cour criminelle internationale" afin d’étudier le rapport du Comité ad hoc et les observations écrites fournies par les États et de prendre des décisions sur la convocation d’une conférence internationale de plénipotentiaires chargée de conclure une convention portant création d’une cour criminelle internationale, y compris sur la date et la durée de cette conférence. 84e séance plénière 9 décembre 1994 ______________ 3/ Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément no 10 (A/49/10).