CRPD/C/GC/5
pratiques ou administratifs à l’autonomie de vie et à l’inclusion des personnes handicapées
dans la société et devraient les empêcher de le faire, par exemple en veillant à ce que les
services fournis permettent effectivement aux personnes handicapées de vivre de manière
indépendante dans la société, à ce que celles-ci ne se voient pas refuser la possibilité de
louer un logement et à ce qu’elles ne soient pas désavantagées sur le marché du logement.
Les services ouverts au public et destinés à la population en général, tels que les
bibliothèques, les piscines, les parcs ou espaces publics, les magasins, les bureaux de poste
et les cinémas, doivent être accessibles et adaptés aux besoins des personnes handicapées,
comme énoncé dans l’observation générale no 2 du Comité sur l’accessibilité (2014).
C.
Obligation de mettre en œuvre
54.
L’obligation de mettre en œuvre impose aux États de promouvoir, de favoriser et
d’adopter des mesures législatives, administratives, budgétaires, judiciaires,
programmatiques ou promotionnelles, entre autres, qui soient de nature à assurer la pleine
réalisation du droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société consacré par la
Convention. Cette obligation impose aussi aux États parties de prendre des mesures pour
éliminer les obstacles pratiques à la pleine réalisation du droit à l’autonomie de vie et à
l’inclusion dans la société, tels que l’inaccessibilité des logements, l’accès limité aux
services d’appui aux personnes handicapées, l’inaccessibilité des équipements, des biens et
des services dans la société et les préjugés à l’égard des personnes handicapées.
55.
Les États parties devraient donner aux membres de la famille de la personne
handicapée les moyens d’aider leur proche handicapé à réaliser son droit à l’autonomie de
vie et à l’inclusion dans la société.
56.
Lorsqu’ils appliquent les lois, les politiques et les programmes, les États parties
doivent consulter étroitement et associer activement les personnes présentant divers types
de handicaps, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, pour tous les
aspects concernant l’autonomie de vie dans la société, en particulier lors de la mise au point
de services d’appui et de l’allocation de ressources à ces services d’appui dans la société.
57.
Les États parties doivent adopter une stratégie de désinstitutionalisation et un plan
d’action concret à cet effet. Ce plan devrait inclure l’obligation de mettre en œuvre des
réformes structurelles afin d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées dans la
société et de sensibiliser l’ensemble de la population à la question de l’inclusion des
personnes handicapées dans la société.
58.
La désinstitutionalisation requiert également une transformation systémique, qui
passe notamment par la fermeture des institutions et l’élimination de la réglementation
relative au placement en institution, dans le cadre d’une stratégie globale comprenant
également la création de toute une gamme de services d’appui personnalisés, y compris des
programmes individuels de transition assortis de budgets et de calendriers, ainsi que des
services d’appui inclusifs. Par conséquent, il est nécessaire d’adopter une approche
interministérielle coordonnée pour garantir la bonne mise en œuvre des réformes et
l’allocation des budgets et pour faire évoluer les comportements à tous les niveaux et dans
tous les secteurs de l’État, notamment au niveau des autorités locales.
59.
Les dépenses liées au handicap doivent être couvertes par des programmes et des
allocations d’aide à l’autonomie de vie au sein de la société. En outre, pour assurer la
réussite de la désinstitutionalisation, il est essentiel de s’assurer de la disponibilité d’un
nombre suffisant de logements accessibles et abordables, y compris des logements pour les
familles. Il est important également que l’accès au logement ne soit pas subordonné à des
prescriptions qui réduisent l’autonomie et l’indépendance des personnes handicapées. Les
bâtiments et les espaces ouverts au public, ainsi que tous les modes de transport, doivent
être conçus de manière à répondre aux besoins de toutes les personnes handicapées. Les
États parties doivent prendre des mesures volontaires et immédiates pour réaffecter des
fonds à la réalisation du droit des personnes handicapées à vivre de manière autonome dans
la société.
GE.17-19008
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