CRPD/C/GC/5
gamme de services et d’équipements, dont les logements, les bibliothèques publiques, les
hôpitaux, les écoles, les transports, les magasins, les marchés, les musées, mais aussi
Internet ou les réseaux sociaux. Ils doivent être disponibles, universellement accessibles,
acceptables et adaptables pour toutes les personnes handicapées dans la société.
33.
L’accessibilité des installations, biens et services sociaux, ainsi que l’exercice du
droit à l’emploi, à l’éducation et à des soins de santé dans le respect des principes
d’inclusion et d’accessibilité sont des conditions essentielles à l’inclusion des personnes
handicapées dans la société et à leur participation. Divers programmes de
désinstitutionalisation ont montré que la fermeture des établissements spécialisés,
indépendamment de leur taille et des modalités de réinsertion des personnes qu’ils
accueillaient, ne suffit pas en elle-même à la réalisation de ces objectifs. De telles réformes
doivent s’accompagner de la mise en place d’un ensemble complet de services et du
déploiement de programmes de développement communautaire, notamment de programmes
de sensibilisation. Les réformes de fond visant à améliorer l’accessibilité globale dans la
société peuvent réduire la demande de services spécifiques au handicap.
34.
En ce qui concerne le champ d’application matériel de l’article 19, ce dernier porte
sur l’accès à des logements sûrs et décents, à des services personnalisés et aux équipements
et services collectifs. L’accès au logement renvoie à la possibilité de vivre en société sur la
base de l’égalité avec les autres. L’article 19 n’est pas correctement appliqué si les
personnes handicapées ont accès à des logements uniquement dans des zones prévues à cet
effet et si elles doivent habiter un même bâtiment, une même résidence ou un même
quartier. Il est impératif de disposer de logements accessibles, en nombre suffisant et
répartis dans toutes les zones géographiques, où les personnes handicapées puissent résider,
qu’elles vivent seules ou dans un cadre familial, afin que ces personnes puissent pleinement
exercer leur droit de choisir leur lieu de résidence. À cette fin, il est nécessaire de construire
de nouveaux bâtiments résidentiels accessibles et d’améliorer l’accessibilité des bâtiments
résidentiels existants. En outre, le logement doit être d’un coût abordable pour les
personnes handicapées.
35.
Toutes les personnes handicapées, qu’elles vivent en zone urbaine ou en zone rurale,
doivent pouvoir accéder à des services d’appui en un lieu physiquement accessible sans
danger et dans un rayon géographique raisonnable. Ces services doivent être d’un coût
abordable, y compris pour les personnes à faible revenu. Ils doivent également être
acceptables, ce qui signifie qu’ils doivent respecter les normes de qualité et tenir compte du
sexe, de l’âge et de la culture des intéressés.
36.
Si les services d’appui personnalisés n’offrent pas de possibilité de choix ni de
contrôle aux personnes handicapées, ils ne permettent pas à ces personnes de vivre de
manière indépendante dans la société. On propose souvent aux personnes handicapées des
services d’aide au logement assortis de services d’appui (dans le cadre de programmes
intégrés), pour des raisons de rentabilité. Toutefois, non seulement cet argument n’est pas
forcément fondé du point de vue économique, mais le souci de rentabilité ne doit pas
prendre le pas sur le principe du droit de l’homme qui est en jeu. Les personnes
handicapées ne devraient pas être tenues de se partager une aide personnelle ou les services
d’auxiliaires de vie ; cette solution ne devrait être adoptée qu’avec le libre et plein
consentement des intéressés. La possibilité de choisir est l’un des trois éléments essentiels
du droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société.
37.
Le droit à l’égalité dans les services d’appui correspond à l’obligation de garantir
que les personnes handicapées peuvent participer aux processus relatifs aux équipements et
aux services sociaux et ont leur mot à dire à ce sujet, afin que ces équipements et services
prennent en compte leurs besoins spécifiques, soient adaptés au sexe et à l’âge des usagers
et puissent être utilisés par les personnes handicapées qui, ainsi, peuvent spontanément
participer à la société. S’agissant des enfants, le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion
dans la société suppose le droit de grandir dans un milieu familial.
GE.17-19008
9