A/HRC/RES/42/37 engage instamment tous les partis à donner la priorité à la réconciliation nationale, à la paix et à la stabilité ; 27. Se déclare préoccupé par les restrictions qui continuent d’être imposées à la société civile et aux partis politiques, et par les effets négatifs de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et des modifications apportées à la loi sur les partis politiques le 28 février et le 10 juillet 2017, et exhorte le Gouvernement cambodgien à faire des efforts constants pour garantir le droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association et pour créer un climat propice à la conduite d’activités politiques par tous les partis politiques dans le respect des principes démocratiques et de l’état de droit ; 28. Prend en considération les conclusions et recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale dans son rapport4 au sujet du processus et des résultats des élections nationales tenues en 2018, tout en prenant acte du taux de participation élevé, regrette le grand nombre de bulletins nuls enregistré pour ces élections, et exhorte le Gouvernement cambodgien à pleinement respecter, protéger et promouvoir les droits civils et politiques de tous les Cambodgiens, afin de promouvoir de manière constante l’édification de la nation, avec le soutien d’une grande diversité de Cambodgiens ; 29. Note avec préoccupation que les modifications apportées en 2017 à la loi sur les partis politiques pourraient conduire à restreindre de manière arbitraire les activités des partis politiques, engage tous les acteurs à promouvoir un processus démocratique pacifique dans le respect de l’état de droit et l’adhésion à un système de démocratie libérale pluraliste, conformément à la Constitution, et demande au Gouvernement cambodgien de protéger à cette fin l’immunité parlementaire et la liberté de mener des activités politiques ; 30. Exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures voulues pour encourager et aider les acteurs de la société civile, y compris les médias et les syndicats indépendants, à jouer un rôle constructif dans le processus de consolidation des institutions démocratiques au Cambodge, y compris en garantissant et en favorisant l’exercice de leurs activités et en promouvant l’accès de tous les partis aux médias dans des conditions d’égalité ; 31. Prend note de la présence de plus de 5 000 associations et organisations non gouvernementales, et exhorte le Gouvernement cambodgien à tenir davantage compte des intérêts et des préoccupations de toutes les parties prenantes lorsqu’il adopte et/ou met en œuvre diverses lois et mesures susceptibles d’influer sur les activités de la société civile, en particulier en revoyant la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, afin de promouvoir une société civile dynamique, et à protéger et garantir le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, conformément à la Constitution et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 32. Prend également note des efforts faits par le Gouvernement cambodgien en ce qui concerne les relations avec la société civile, comme la nouvelle instruction transmise le 31 octobre 2018 par le Ministère de l’intérieur aux autorités infranationales, leur rappelant que les organisations non gouvernementales ont toute liberté de mener leurs activités, conformément à la législation cambodgienne, et portant sur l’organisation, deux fois par an, d’un dialogue entre le Gouvernement et les organisations de la société civile, ainsi que l’instruction du 27 novembre 2018 supprimant l’obligation de donner notification aux autorités trois jours avant la tenue d’une manifestation, et demande au Gouvernement de faire des efforts constants pour contribuer à l’amélioration des relations avec la société civile, y compris au niveau infranational ; 33. Se déclare préoccupé par les informations indiquant que de nombreuses personnes sont peu disposées à s’exprimer en public de peur d’être arrêtées et surveillées, et par le nombre limité de réunions et de manifestations pacifiques autorisées en application de la loi sur les manifestations pacifiques, et engage le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre des mesures pour promouvoir les droits et la dignité de tous les Cambodgiens en protégeant les droits civils et politiques, y compris la liberté d’opinion et 4 GE.19-17284 A/HRC/39/73/Add.1. 5

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