A/RES/54/184 Page 4 11. Condamne dans les termes les plus énergiques les autorités locales qui sont complices de la destruction de logements de réfugiés et de personnes déplacées appartenant à des minorités qui retournent dans leurs foyers et d’actes de violence perpétrés contre eux, y compris les actes d’intimidation et tous les actes visant à dissuader les réfugiés et les personnes déplacées de retourner volontairement dans leurs foyers, demande que les fonctionnaires locaux impliqués soient relevés de leurs fonctions et que les responsables de ces actes soient immédiatement arrêtés et traduits en justice; 12. Invite toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine à statuer sur les réclamations relatives aux droits de propriété soumises par des autorités locales ou par la Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et des personnes déplacées en matière de droits de propriété et à appliquer sans plus tarder les décisions prises en la matière; 13. Demande à nouveau à toutes les parties en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de retourner dans leurs foyers de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité, une importance égale étant accordée aux droits des personnes appartenant à des minorités, d’adopter et d’appliquer immédiatement des lois sur les droits de propriété conformément aux recommandations du Bureau du Haut Représentant, et de mettre fin aux pratiques discriminatoires fondées sur des considérations ethniques ou politiques; 14. Note avec satisfaction que les réfugiés et les personnes déplacées qui sont retournés dans leurs foyers sont moins souvent en butte à la violence, mais demeure préoccupée de constater que tous les groupes ethniques continuent de signaler des actes de harcèlement; 15. Se félicite de l’adoption d’un nouveau code pénal, de l’adoption de codes de déontologie par les juges et procureurs des deux entités et du renforcement du ministère public de la Fédération de BosnieHerzégovine par suite des lois imposées par le Haut Représentant, mais note que les procédures judiciaires ne sont toujours pas suffisantes pour protéger les droits des accusés; 16. Note que la mise en œuvre des décisions de la Chambre des droits de l’homme a commencé, mais rappelle tant à l’État qu’aux autorités des entités qu’ils doivent porter une attention accrue aux décisions de la Chambre; 17. Engage les autorités de Bosnie-Herzégovine, en particulier les autorités de la Republika Srpska, à intensifier leur coopération avec la Commission des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, à coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à intensifier leurs efforts à cet égard; 18. Note qu’il y a eu une amélioration des normes de comportement de la police et des services de protection qu’elle assure, mais constate avec inquiétude que la police continue de se rendre coupable de manquements à la déontologie, d’être soumise à des influences politiques, de s’ingérer dans le processus de retour des réfugiés et de faire un usage excessif de la force; 19. Demande instamment aux autorités de Bosnie-Herzégovine, en particulier aux autorités de la Republika Srpska, de veiller à ce que tous les organismes et organisations associés à l’application de la présente résolution, y compris les organisations non gouvernementales, aient pleinement et librement accès à leur territoire et d’assurer la protection de leur personnel, en particulier celles qui fournissent une aide humanitaire; /...