A/RES/54/184
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20. Souligne qu’il importe que soit exécuté le programme proposé par le Haut Représentant, en
coordination avec la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en vue d’une réforme complète du système judiciaire;
21. Invite les autorités des deux entités à coopérer étroitement avec le Haut Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés en ce qui concerne les questions relatives au retour des réfugiés et à veiller à ce que
les autorités et groupes locaux permettent et encouragent le retour des personnes déplacées dans leurs foyers
d’origine;
22. Engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à examiner d’urgence, en vue de l’adopter sans tarder
et de l’appliquer intégralement, le projet de loi électorale permanente élaboré par l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe afin de renforcer les liens entre les électeurs et les représentants, de
renforcer la transparence démocratique et d’encourager la création de partis politiques pluralistes et
multiethniques;
23. Note l’importance de l’action menée par le Médiateur pour les droits de l’homme en vue de mettre
au jour les nombreuses affaires de violation des droits de l’homme et, dans certains cas, les régler, et
demande instamment aux autorités de Bosnie-Herzégovine d’appliquer les recommandations du Médiateur;
24. Condamne les nombreux cas de discrimination et de violence religieuses et le déni aux minorités
religieuses de leur droit de recouvrer les sites religieux leur appartenant et de les remettre en état;
25. Constate avec inquiétude que la traite des femmes pose un problème de plus en plus grave, et
exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures vigoureuses pour en venir à bout;
II. RÉPUBLIQUE DE CROATIE
26. Note avec intérêt les mesures prises par la République de Croatie pour améliorer le cadre législatif
et économique en vue du retour des réfugiés, en particulier les mesures visant à supprimer les dispositions
discriminatoires des lois croates;
27. Note avec satisfaction la coopération qui existe en Slavonie orientale entre le Groupe de contrôle
de la police de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les forces de police locales, mais
note également que des problèmes à motif ethnique continuent de se poser en Slavonie orientale;
28. Se félicite des efforts que continue de faire la République de Croatie en vue de former la police et
les forces armées croates et de garantir leur professionnalisme et leur impartialité, et note en particulier que
le Ministère de l’intérieur s’est engagé à doter la région du Danube d’une force de police multiethnique;
29. Se félicite également des mesures prises par le Gouvernement de la République de Croatie au sujet
des nombreuses personnes retournées dans leur lieu d’origine depuis 1995 ainsi que des mesures qu’il prend
pour éliminer les dispositions discriminatoires figurant dans le droit croate, mais note que le rythme auquel
les personnes appartenant à des minorités reviennent de pays tiers est décevant, et se déclare préoccupée de
constater que la protection des droits de ces personnes n’est pas à la mesure des obligations juridiques
incombant à la Croatie;
30. Note que le Gouvernement de la République de Croatie poursuit son action en vue de codifier les
normes démocratiques, notamment en ce qui concerne l’indépendance du système judiciaire et la liberté
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