A/RES/54/177
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Gouvernement de recommencer à coopérer pleinement avec lui pour qu’il s’acquitte de son mandat et de
l’inviter dans le pays;
11. Se déclare gravement préoccupée par les violations persistantes des droits de l’homme en
République islamique d’Iran, signalées par le Représentant spécial, en particulier les exécutions qui ne sont
apparemment pas accompagnées des garanties internationalement reconnues, le recours à des lois relatives
à la sécurité nationale comme prétexte pour dénier les droits de l’individu, les tortures et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le non-respect des normes internationales dans
l’administration de la justice et des procédures régulières, et engage le Gouvernement de la République
islamique d’Iran à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et à la pratique
de l’amputation, de la lapidation et d’autres formes de peines cruelles, inhumaines et dégradantes;
12. Se déclare préoccupée par les restrictions apportées aux libertés d’expression, d’opinion, de pensée
et de presse, et par l’immixtion dans le travail des écrivains et des journalistes et l’interdiction de publications,
ainsi que par les circonstances dans lesquelles des personnes ont été arrêtées pour leur participation à des
manifestations d’étudiants et par les lourdes peines, y compris la peine de mort, qui auraient été infligées à
certaines d’entre elles, et engage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à prendre de nouvelles
mesures pour garantir la liberté d’expression, d’opinion, de pensée et de presse;
13. Se déclare également préoccupée par la discrimination exercée à l’encontre de minorités religieuses,
en particulier les bahaïs, et demeure gravement préoccupée par les persécutions qui continuent à faire rage
contre les bahaïs, en particulier les condamnations à mort, les arrestations et la fermeture de l’Institut bahaï
d’enseignement supérieur, et engage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à donner pleinement
suite aux conclusions et aux recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme
chargé d’étudier la question de l’intolérance religieuse, concernant les bahaïs et les autres groupes religieux
minoritaires, et ce, jusqu’à leur émancipation complète;
14. Engage les autorités de la République islamique d’Iran à faire de nouveaux efforts pour veiller à ce
que le pouvoir judiciaire fournisse à tous les garanties d’une procédure régulière dans tous les cas et, dans cet
ordre d’idées, pour assurer un procès régulier et transparent au groupe de personnes arrêtées au début de 1999,
dont treize membres de la communauté juive iranienne, et note la déclaration du Gouvernement de la
République islamique d’Iran qui a pris des engagements à cet égard;
15. Engage également le Gouvernement de la République islamique d’Iran à poursuivre ses efforts et
à honorer les obligations qu’il a librement contractées en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits
de l’homme2 et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, pour que tous les individus
se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, y compris les personnes appartenant à des minorités
religieuses, jouissent de tous les droits inscrits dans ces instruments;
16. Engage en outre le Gouvernement de la République islamique d’Iran à faire en sorte que la peine
capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves et qu’elle ne le soit pas pour apostasie ou au
mépris des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques2 et des garanties prescrites
par l’Organisation des Nations Unies, et de fournir au Représentant spécial des statistiques à ce sujet;
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