A/RES/56/12
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
migrateurs 8 ;
II.
Création de capacités
6.
Demande instamment à la communauté internationale d’aider, si besoin
est, les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits
États insulaires en développement, à réunir des données et à établir et publier les
cartes marines et listes de coordonnées géographiques visées aux articles 16, 22, 47,
75 et 84 de la Convention et à réunir l’information prévue à l’article 76 et à
l’annexe II de la Convention ;
7.
Demande aux organismes donateurs bilatéraux et multilatéraux de
réexaminer systématiquement leurs programmes pour s’assurer que tous les États,
en particulier les pays en développement, disposent des capacités économiques,
juridiques, nautiques, scientifiques et techniques qu’exigent aux niveaux national,
régional et mondial l’application intégrale de la Convention et la mise en valeur
durable des mers et océans, en gardant à l’esprit, ce faisant, les droits des pays en
développement sans littoral ;
8.
Prie le Secrétaire général, agissant de concert avec les institutions et
programmes internationaux compétents, dont l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation internationale du Travail, l’Organisation hydrographique internationale, l’Organisation maritime internationale, le
Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations
Unies pour le développement industriel, la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la
culture, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement, l’Organisation météorologique
mondiale et la Banque mondiale, ainsi qu’avec les représentants des banques
régionales de développement et de la communauté des donateurs, d’analyser l’effort
de développement des capacités entrepris, de déceler les doubles emplois à
supprimer et les lacunes à combler pour harmoniser la manière dont la Convention
est appliquée aux échelons national et régional, et de consacrer à cette question une
partie de son rapport annuel sur les océans et le droit de la mer ;
III. Réunion des États parties
9.
Prie le Secrétaire général de convoquer à New York, du 16 au 26 avril
2002, la douzième Réunion des États parties à la Convention et d’assurer à cette
occasion les services nécessaires ;
IV.
Règlement des différends
10. Note avec satisfaction que le Tribunal international du droit de la mer
(« le Tribunal ») continue de contribuer au règlement pacifique des différends
conformément aux dispositions de la partie XV de la Convention, souligne qu’il
joue un rôle important et fait autorité dans l’interprétation et l’application de la
Convention et de l’Accord, encourage les États parties à la Convention à choisir, par
voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énumérés à l’article 287 pour
le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la
_______________
8
Instruments internationaux relatifs à la pêche accompagnés d’un index (publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.98.V.11), sect. I ; voir également A/CONF.164/37.
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